Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 8
Près de deux ans après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » était sur le point de voir le jour …
L’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale du 30 mars au 2 avril 2009 : la bonne nouvelle avant le drame…
Le deuxième volet de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale s’est déroulé en 9 séances réparties sur 4 jours, au bout desquelles le projet de loi a été voté. Au cours de ces débats, nombres d’amendements ont été votés et d’autres rejetés. Quels sont les amendements les plus importants qui ont été votés ? Quels amendements pourtant pertinents ont été rejetés ? Quelle issue le projet de loi a-t-il finalement connu ?
LA COMPOSITION DE LA HADOPI
Amendements adoptés
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Amendement 38 : sur les 4 membres de la HADOPI nommés par le Gouvernement, 2 de ses membres seront nommés l’un par le président de l’Assemblée Nationale et l’autre par le président du Sénat.
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Amendement 40 : par cet amendement, le président de la HADOPI sera, plutôt que d’être élu par ses membres, nommé par l’exécutif, après de commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.
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Amendement 456 : il permet de garantir que l’accès par les agents de la Haute Autorité à des informations protégées par la loi respectera les règles applicables en matière de protection des secrets. Cet amendement, demander par le secrétariat général de la Défense Nationale ne permet aux agents de la HADOPI d’avoir accès aux secrets classifiés.
Amendements rejetés
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Amendements identiques 2 et 342 : ces amendements 2 amendements visaient à faire siéger au sein de la HADOPI un représentant de la CNIL afin de garantir la protection des droits des internautes.
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Amendements 407 et 178 : ces deux amendements avaient pour objectif de faire siéger au sein de la HADOPI au moins deux représentants d’utilisateurs d’Internet pour l’amendement 407 et au moins un représentant d’internautes pour celui de Bernard Gérard.
LA HAUTE AUTORITÉ ADMISTRATIVE
Amendements rejetés
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Amendement 352, 115, 353, 428, 381, 265, 188 et 121 : ces amendements visaient de manière générale à réintroduire l’autorité judiciaire dans le dispositif de la riposte graduée. Ainsi, toutes les procédures de la riposte graduée, notamment la sanction consistant à suspendre la connexion à Internet et la transmission des données personnelles devraient être soumise au contrôle du juge afin de respecter les grands principes constitutionnels.
LA LABELLISATION DES SITES
Amendements adoptés
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Amendement n°50 (deuxième rectification) : afin que les internautes puissent mieux s’y retrouver entre offre légale et offre illégale, les sites légaux pourront s’adresser à la HADOPI afin de demander un label légal « culture ».
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Amendement n°217 : la HADOPI pourra faire régulièrement faire une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale, à travers un rapport annuel rendant compte du développement de l’offre légale.
Amendements rejetés
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Amendements identiques 493 et 504 : seule l’autorité judiciaire serait habilitée à déclarer qu’une offre est légale ou non.
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Amendement n°482 : la HADOPI supervisant l’évaluation du suivi des expérimentations relatives notamment à la reconnaissance de contenu et au filtrage, cet amendement visait à ce que la HADOPI travaille conjointement avec l’ARCEP et l’ARMT sur ces sujets.
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Amendements adoptés
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Amendement n°494 : les internautes poursuivis dans le cadre de la loi DADVSI et donc exposés à des sanctions pénales, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement 300 000 euros d’amende, sont amnistiés en appliquant la prescription de six mois. Ces derniers pourront alors bénéficier de la riposte graduée s’ils n’ont pas encore été jugés et condamnés.
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Amendements identiques 53 rectifié, 11 rectifié, 189, 263 et 382 : la HADOPI ne peut cumuler les sanctions à l’égard de l’abonné. Elle doit choisir entre les différentes sanctions mises à sa disposition, à savoir l’injonction, la transaction et la suspension de l’abonnement.
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Amendement n°55 : la durée minimale de la suspension de l’abonnement à Internet est rallongée de 1 mois à 2 mois.
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Amendement n° 319 deuxième rectification : l’abonné dispose d’un délai de 30 jours pour former un recours contre la sanction.
Amendements rejetés
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Amendements identiques 250 et 432 rectifié et 434: ces amendements prévoyaient que les internautes ne puissent pas être sous la menace de la double peine, administrative et pénale.
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Amendements n°470 deuxième rectification et 509: il s’agissait d’opter pour l’amende plutôt que la suspension de l’abonnement Internet en attendant de voir si d’ici janvier 2011, une telle sanction était applicable et eurocompatible.
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Amendements n°190, n°122 et n°484 : ces amendements visaient à remplacer la suspension de l’abonnement à internet par une amende.
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Amendements 223, 390 et 126 : ces amendements prévoyaient que le recours contre la sanction soit suspensif.
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Amendement 294 : l’objet de cet amendement était de dire qu’aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne pouvait être engagée pour des faits pour lesquels la HADOPI aurait été saisie.
L’OFFRE LÉGALE MISE A DIPSOSITION PAR LES AYANTS DROIT
Amendements adoptés
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Amendement n°210 : la HADOPI ne pourra protéger un artiste si celui-ci ne fait pas l’effort de mettre en ligne légalement ses œuvres.
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Amendement n°211 : aucune sanction ne peut être prise contre un abonné pour une œuvre dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.
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Sous-amendement n°531 : la fenêtre de la diffusion des films en VOD et en DVD est ramenée à quatre mois.
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Amendement n°110 : le délai entre l’entrée en vigueur de la loi et la conclusion des accords de l’Elysée (comme la suppression des DRM…) est fixé à trois mois.
Amendements rejetés
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Amendement n°24 rectifié : cet amendement visait à créer un crédit d’impôt en faveur des producteurs de phonogrammes destinés à une diffusion prioritaire sur Internet, sur le modèle du crédit impôt cinéma, uniquement pour les productions en langue française ou européenne.
LES RECOMMANDATIONS PÉDAGOGIQUES
Amendements adoptés
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Amendement n°52 : les recommandations informeront l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur la possibilité de s’équiper de logiciels de sécurisation pour protéger son accès Internet et elles indiqueront la date et l’heure du téléchargement illégal repéré.
Amendements rejetés
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Amendement n°205 : il s’agissait de rendre l’envoi d’une recommandation par mail obligatoire et non possible comme c’est écrit dans le texte.
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Amendement n°182 : cet amendement visait à préciser sur les recommandations « le contenu d’au moins une œuvre ayant fait l’objet du manquement présumé ».
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Amendement n°274 : en plus de la date et de l’heure de la surveillance, cet amendement avait pour objet de préciser en plus l’identité de la personne qui surveille, le rapprochement entre la signature du fichier protégé et l’empreinte du fichier qui transite ainsi que l’adresse IP identifiée.
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Amendements identiques 275 et 293 : l’objet de ces amendements était d’offrir la possibilité à l’abonné de contester les recommandations, en mettant en place la procédure contradictoire dès le premier avertissement.
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Amendement n°261 : la HADOPI était tenue de préciser l’ensemble des œuvres ou objets dont l’utilisation illicite était constatée dans le cadre d’une contestation d’une recommandation de la part de l’abonné.
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Amendement n°380 rectifié: cet amendement visait à ramener à un mois au lieu d’un an la durée à laquelle l’abonné est mis sous surveillance après la deuxième étape de la riposte graduée. Autrement dit, si au bout d’un mois après la réception par l’abonné de la lettre en recommandé, aucun manquement à l’obligation de sécuriser son accès Internet n’était relevé, la HADOPI ne pouvait prendre de sanction.
LE FICHIER DES ABONNÉS
Amendements adoptés
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Amendement n°76 : Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l’abonnement a été suspendu par la HADOPI lors du renouvellement des contrats et lors de la conclusion des nouveaux contrats.
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Amendement n°77 rectifié : les FAI n’auront pas la possibilité de consulter le fichier de la HADOPI, ils pourront seulement demander à la Haute Autorité si l’abonnement de telle personne est suspendu ou non.
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Amendements identiques 81, 19, 195 et 244 : les FAI informeront leurs abonnés de leur obligation de surveillance de leur ligne Internet, des sanctions qui pourront être prises par la HADOPI et des sanctions pénales et civiles relatives à la loi DADVSI.
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Amendement n°363 : les FAI informeront la Commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l’effacement des données stockées.
Amendements rejetés
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Amendement n°358 : cet amendement visait à supprimer le répertoire national comportant toutes les données à caractère personnel.
LE FILTRAGE ET LES MOYENS DE SÉCURISATION DE LA LIGNE
Amendements rejetés
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Amendement n°324 : il s’agissait d’exclure les systèmes de filtrage pour les délits de propriété intellectuelle.
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Amendement n°415 : cet amendement disait que ni les FAI ni les hébergeurs n’étaient soumis à l’obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou qu’ils stockent et à l’obligation de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
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Amendement n°307 : l’objectif de cet amendement était de rendre les logiciels de sécurisation de l’accès à Internet gratuits.
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Le 2 avril, l’Assemblée Nationale a ainsi voté le projet de loi « Création et Internet » après près de 50 heures de débats. Ensuite, le 9 avril, la loi Création et Internet a terminé son parcours en Commission Mixte paritaire. Tôt le matin, le Sénat avait une nouvelle fois voté la loi. Mais plus tard, un rebondissement pour le moins inattendu et ahurissant s’est produit : la loi Création et Internet a été rejetée. En effet, à la grande surprise générale, la loi Création et Internet a finalement été repoussée par 21 voies contre 15 lors d’un « coup » astucieux des députés de l’opposition qui, au moment du vote définitif de la loi, sont arrivés en masse dans l’hémicycle, dépassant de ce fait en nombre la majorité dont bon nombre de députés, peut-être trop confiants, s’étaient absentés. Par ailleurs, les centristes qui s’étaient abstenus le 2 avril s’étaient ici joints à la gauche dans ce vote à main levé. Malgré cette ruse qui ne s’était pas vu à l’Assemblée depuis longtemps, le texte sera de nouveau examiné le 28 avril dans le cadre d’une séance réservée à l’UMP. Conformément à l’article 45 de la Constitution, après cette nouvelle lecture à l’Assemblée, le texte repartira au Sénat, avant de revenir devant les députés pour l’adoption définitive. Dans la foulée de cet évènement surprenant, le président Nicolas Sarkozy a quant à lui réaffirmé sa volonté de voir appliquée au plus vite la loi « Création et Internet », contrairement à l’UFC Que Choisir et d’autres qui se sont vus très satisfaits de cette « formidable victoire pour les citoyens ». Quant à Madame la ministre de la culture, Christine Albanel, elle a réagi par voie de communiqué, se disant être « déterminée à se battre » et dénonçant la « triste comédie à laquelle se sont livrés les députés de l’opposition, dont une quinzaine ont dissimulé leur présence pour surgir dans l’hémicycle à la minute même su scrutin ».
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