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Les péripéties de la loi « Création et Internet » partie 5

L’examen par les députés du projet de loi sur la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » a démarré sur les chapeaux de roue…   

Le projet de loi devait être initialement voté à l’issue de son examen par les députés du 21 au 24 juillet 2009 afin d’être mis en place dès la rentrée. Mais si les amendements ont bien étés votés pour l’ensemble du texte, le vote définitif de la loi n’aura lieu quant à lui qu’à la rentrée 2009. En effet, à la demande d’un vote solennel pour ce projet de loi, il a été annoncé en conférence des Présidents le 21 juillet 2009, soit le premier jour de l’examen du texte par les députés, que le scrutin final aurait lieu en septembre 2009, en session extraordinaire, laquelle pourrait débuter le 15 septembre. Du reste, la version du projet de loi tel qu’il a été amendé par les députés est-elle différente de celle des sénateurs ? Réponse à travers l’étude des amendements portant sur les deux premiers articles.

Les péripéties de la loi « Création et Internet » partie 4

Le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » a été examiné en un jour et adopté dans la foulée par le Sénat …

Au total, ce sont 17 amendements qui ont été examinés lors de l’examen du projet de loi au Sénat le 8 juillet 2009. Alors que le passage de la loi dans les mains des sénateurs devait s’échelonné sur deux jours, les 8 et 9 juillet, le Sénat a finalement rendu son verdict au bout de 4 heures de débats dès la première journée. Sur les 17 amendements, seul un a été adopté, tandis qu’un autre a été retiré avant l’ouverture de la séance, tous les autres ayant été rejeté. La version du projet de loi du Sénat s’avère par conséquent presque identique à celle de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication.

Les péripéties de la loi « Création et Internet » partie 3

La réintroduction du manquement à l’obligation de sécuriser la connexion à Internet dans le nouveau projet de loi n’est pas passée inaperçue…

La Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a été consultée en procédure accélérée le 1er juillet 2009 dans le cadre du projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet », le Sénateur Michel Thiollière en ayant assuré le rôle de rapporteur. A cette occasion, des amendements à la portée significative sont venus modifier le texte du projet de loi ainsi que la loi « Création et Internet », déjà promulguée dans le code de la propriété intellectuelle depuis le 12 juin 2009. Ainsi, deux articles ont été principalement remaniés, l’article 1 et le l’article 3, ce dernier étant sans doute l’article ayant subi le plus de transformation avec la réintroduction du manquement à l’obligation de sécuriser l’accès à Internet. Cette Commission a été organisée pour préparer l’examen du nouveau projet de loi au Sénat à partir du 9 juillet 2009.

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