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Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 5

Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

La dernière ligne droite ?

Le projet de loi « Création et Internet » voté par le Sénat les 29 et 30 octobre sera examiné à l’Assemblée Nationale par les députés le 4 mars 2009. La ministre de la culture, Christine Albanel, semble moins confiante quant au passage du projet de loi devant les députés par rapport à l’examen du texte par les sénateurs. Certains évènements survenus ces dernières semaines pourraient-ils compromettre le vote majoritaire du projet de loi à l’Assemblée Nationale ?

     LE PROJET DE LOI « CRÉATION ET INTERNET » DÉFENDU CORPS ET ÂMES

               Un texte prioritaire pour la France

Initialement prévu en janvier 2009, le passage du projet de loi « Création et Internet » devant les députés avait finalement été repoussé à février dans le meilleur des cas, voire mars 2009. Pour mettre un terme à ce flou ambiant, le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait alors assuré début février que l’examen du projet de loi aurait lieu courant mars. « J’ai demandé que la loi Création et Internet soit définitivement votée en mars prochain et je suis certain qu’elle aura un effet positif sur les comportements » avait-il alors déclaré lors du Conseil de la Création Artistique qu’il préside. La lutte contre la contrefaçon numérique semble être devenue une priorité pour l’Etat français et le Président de la République entend bien mettre en œuvre cette lutte à travers le projet de loi « Création et Internet » et mettre un terme à cette « jungle sauvage ». En effet, Nicolas Sarkozy prévoit que « Internet pourra devenir enfin un fantastique lieu de création et d’échange et non une jungle sauvage où il serait permis de piller les œuvres des créateurs ». Pour preuve de sa détermination et de son implication totale dans le projet de loi, Nicolas Sarkozy n’a pas lésiné sur les mots pour exprimer son sentiment vis-à-vis de la contrefaçon numérique : « le piratage détruit massivement la musique et le cinéma. […] je ne laisserai pas piller les droits d’auteur parce que derrière les droits d’auteur, derrière la protection de l’œuvre artistique, il y a tout le processus de la création. Je n’ai pas été élu pour laisser voler au supermarché ! », avait-il alors déclaré. Et d’ajouter « Piller les œuvres musicales, piller les œuvres cinématographiques, piller les œuvres littéraires, car toutes y passeront, sans respect pour celui qui a écrit, qui a composé, qui a réalisé, c’est tuer la création. De ce point de vue, je n’ai pas changé d’avis. Je pensais ça avant les élections et… voyez-vous comme c’est curieux : je le pense après […] ». Si la lutte contre la contrefaçon numérique a toujours été une ambition et un projet cher à Nicolas Sarkozy, ce combat est également celui de la France depuis longtemps « […] la France qui a inventé les droits d’auteur ne laissera pas détruire ce qui est tout simplement le respect de la propriété », avait également indiqué le Président de la République. Sur la même idée, Christine Albanel avait d’ailleurs déclaré que « […] pour la Culture, pour le ministère, c’est essentiel de défendre le droit d’auteur ».

Le 5 mars 2009, PcINpact annonçait que le projet de loi « Création et Internet » serait examiné par l’Assemblée Nationale le 9 mars 2009. Puis, le 11 février 2009, le site du Ministère de la Culture indiquait que le passage du projet de loi devant les députés aurait lieu finalement le 4 mars. La veille de la date de l’examen du projet de loi par les députés, dernièrement fixée au 4 mars, un nouveau changement de calendrier s’est fait savoir. Le texte sera finalement examiné à l’Assemblée Nationale le 10 mars !

               Le rapport Medina voulait la riposte graduée pour toute l’Europe

Le 20 janvier 2009, la Commission des Affaires Juridiques européenne a voté le rapport du député socialiste espagnol Manuel Medina Ortega, intitulé « Perspectives en matière des droits d’auteur dans l’Union européenne ». Ce rapport, qui devrait être voté en tant que résolution en session plénière du Parlement européen au plus tôt en mars 2009 (initialement prévu en février), n’aura aucun impact légal et vient seulement exprimer la position du Parlement. Entre autres, le rapport Medina prône le mécanisme de la riposte graduée pour toute l’Europe, le filtrage de contenus et préconise de renforcer la responsabilité des FAI. En effet, dans l’article 31 du rapport, Manuel Medina Ortega « soutient la création dans les différents Etats membres d’autorités administratives chargées de veiller, sur saisine des ayants droit et avec une approche graduée, au respect du droit d’auteur sur Internet ». Quant à l’article 35 du rapport, il « encourage l’utilisation des technologies d’identification et de reconnaissance des œuvres pour distinguer plus facilement les produits piratés des produits légaux ». Par ailleurs, au niveau de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet, l’article 37 du rapport Medina « demande la coopération des fournisseurs d’accès en ligne pour la prévention et la répression de la piraterie électronique » et l’article 36 « invite à réfléchir sur la responsabilité des fournisseurs d’accès en ligne d’Internet dans la lutte contre le piratage ».

Mais alors que le rapport Medina devait être voté en tant que résolution du Parlement européen le 19 février, puis au mois de mars, avant d’être repoussé jusqu’à nouvel ordre, le rapport a finalement été définitivement abandonné. En effet, devant la mobilisation massive des citoyens inquiets par ce texte, la Commission LIBE qui avait voté initialement le rapport a décidé de bloquer le texte, craignant d’en subir les conséquences aux prochaines élections des membres du Parlement.

     LES OBSTACLES AU PROJET DE LOI « CRÉATION ET INTERNET »

               Un pari perdu d’avance ?

Du reste, si Christine Albanel, ministre de la culture, a été très satisfaite du vote du projet de loi « Création et Internet » par la Chambre du Sénat, elle semble néanmoins moins confiante de l’unanimité possible du texte par les députés. En effet, elle déclarait récemment à PcINpact : « Au Sénat ça s’est passé d’une manière formidable puisqu’on a eu un vote à l’unanimité, il n’y a pas eu une seule voix contre ! Ça s’est fait assez rapidement avec une conscience généralisée du problème. Je rappelle que c’est 50 % de l’industrie musicale qui est aujourd’hui effondrée, et le cinéma est gravement touché. Donc, à l’Assemblée nationale, je pense qu’il y aura peut-être plus de dissensions, parce que la précédente loi sur le droit d’auteur a peut-être laissé des traces… ». Le précédent texte fait référence à la loi DADVSI qui s’est révélé un « pari perdu » comme le disait le député socialiste Paris Patrick Bloche lors du colloque du 16 janvier 2009 au Palais Bourbon intitulé « Monde culturel et Internet : vers une réconciliation ? ». En effet, Patrick Bloche n’avait pas manqué de mettre le doigt sur l’échec de la loi DADVSI, en ajoutant d’ailleurs que le projet actuel « Création et Internet » subirait le même sort : « le pari DADVSI d’il y a trois ans est un pari perdu. On nous redemande de façon un peu paradoxale de refaire un nouveau pari en adoptant cette année, le pari de la riposte graduée. Mon point de vue, partagé par beaucoup de parlementaires de mon groupe, est que c’est malheureusement un pari perdu d’avance et que quelque part, il serait raisonnable, enfin, essayant de cheminer vers cet intérêt général, d’essayer de rassembler internaute et créateur pour trouver les modalités d’adaptation du droit d’auteur à l’heure numérique ».

               L’Europe n’est pas unanime à l’égard du projet de loi français

La désapprobation du système de « riposte graduée » français par l’Allemagne a définitivement prouvé que le mécanisme semble ne pas faire l’unanimité au sein de l’Union européenne. Ce désaccord catégorique de l’Allemagne avec le projet de loi français a sans doute refroidi quelque peu l’enthousiasme de l’industrie musicale mondiale qui érige en exemple et en modèle la France. L’ensemble des acteurs de l’industrie musicale avait clamé lors du Midem 2009 que la riposte graduée était la seule solution face au téléchargement illégal, avis d’ailleurs bien représenté dans le rapport 2008 de l’IFPI, c’était sans compter sur la position de l’Allemagne. Déjà à l’automne 2008, la ministre fédérale de la justice d’Allemagne, Brigitte Zypries avait servi un avant-goût de l’opinion du pays à l’égard du projet de loi français, qui constituerait une infraction aux dispositions locales de protection des données et au secret des télécommunications. Mais le 27 janvier dernier, la ministre fédérale de la justice a réitéré un avis cinglant à l’encontre du système préconisé en France, en déclarant : « Je ne crois pas que « Olivennes » soit un modèle pour l’Allemagne, voire pour toute l’Europe ». Et d’ajouter « Je pense que le blocage de l’accès à Internet est une sanction tout à fait inacceptable. Elle serait constitutionnellement et politiquement, très difficile ».

Ces paroles arrivent juste après que la Grande Bretagne ait finalement décidé de ne pas obliger les fournisseurs d’accès à adopter la riposte graduée pour lutter contre la contrefaçon numérique. En effet, David Lammy, le ministre anglais en charge de la propriété intellectuelle avait déclaré le 26 janvier « On ne peut pas avoir un système où on parle d’arrêter des adolescents dans leur chambre ». Alors qu’en avril 2008, le secrétaire d’Etat anglais à la culture avait envisagé de légiférer sur un mécanisme de « riposte graduée », il est donc revenu sur ses positions en annonçant qu’il rejetait le système français de « three strikes and you’re out » (trois avertissements et vous êtes jetés). Les FAI britanniques ont bien accueilli cette décision et le FAI British Telecom a d’ailleurs déclaré qu’il n’y avait aucun sens dans le fait d’attirer les gens sur Internet et dans le même temps de les faire fuir : « We’re still hopeful that an amical solution, without the need for legislation, can be reached. It doesn’t make sense to try get people online and at the same time scare them away ».

Quant à la Nouvelle Zélande, son projet de loi de la Section 92 relatif à la loi sur le Copyright qui imposait aux FAI un mécanisme de « Riposte Graduée » a finalement été suspendu, alors qu’il devait rentrer en application fin février. Sous la pression des associations des libertés individuelles et devant le constat sans appel des principaux FAI du pays dénonçant l’impossibilité de mettre en œuvre un tel système, le gouvernement néozélandais a décidé de repoussé la Section 92 au 27 mars 2009 « si aucun accord n’est conclu entre les parties sur la manière de l’appliquer », selon Computer World.

Rajoutons également à cela que le gouvernement suédois a déjà, quant à lui, depuis longtemps rejeté le projet de loi « Création et Internet », lorsque les ministres de la culture et de la justice, Lena Adelsohn Liljeroth et Beatrice Ask avaient déclaré en mars 2008 : « Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à Internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition ». Et d’ajouter « les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».

               L’UFC Que Choisir s’indigne devant le projet de loi

L’association de consommateurs UFC Que Choisir tient depuis longtemps la même position à l’égard du projet de loi « Création et Internet » qui peut se résumer en une phrase clé, extraite d’un article en ligne sur le site de l’association : « Un projet de loi monstrueux conçu par les marchands de disques, pour leurs intérêts exclusifs ! » . Dans cet article en date du 30 juin 2008, l’UFC Que Choisir relève plusieurs « failles » au texte de loi, dont la l’abstraction du droit à un procès équitable, l’aberration de la coupure du service Internet « jugé essentiel au même titre que l’électricité », l’inefficacité pour améliorer l’offre légale et l’inutilité du texte pour aider les artistes à être mieux rémunérés. A la clôture de l’examen du projet de loi « Création et Internet » au Sénat, le 30 octobre 2008, l’UFC Que Choisir a publié un autre article exprimant la consternation de l’association vis-à-vis du projet de loi. Entre des phrases cinglantes, l’UFC Que choisir met le doigt sur les points inacceptables du projet de loi et ne lésine pas sur les mots pour exprimer son opinion sur le sujet : « Un projet purement répressif », « Une riposte totalement liberticide », « Un dispositif techniquement irréaliste », « Un projet très onéreux mais non rémunérateur pour les artistes », « Un projet contraire au droit communautaire ». Dernièrement interviewé dans les colonnes de PcINpact en janvier 2009, Edouard Barreiro, chargé de mission sur les technologies de l’information à l’association, a consolidé la position de l’UFC Que Choisir à l’égard du projet de loi « Création et Internet ». Prônant la licence globale, le représentant de l’association réitère l’idée selon laquelle « la loi est faite, du côté de l’industrie de la musique, pour les maisons de disques et la SACEM ». Il fait également remarquer que le bilan de l’industrie du disque est à contraster, car si les ventes de disques chutent, les revenus liés « au spectacle vivant et autres sonorisations publiques augmentent très fortement ».   

               La Quadrature du Net publie un dossier « anti-HADOPI »

« HADOPI, « Riposte Graduée » : Une réponse inefficace, inapplicable et dangereuse à un faux problème », voici le titre du dossier à l’initiative du collectif de défense des libertés publiques sur Internet, la Quadrature du Net. Ce dossier mis à disposition sur le site du collectif le 9 février 2009 détaille les raisons économiques, techniques, sociales et juridiques de rejeter le projet de loi « Création et Internet ». Les quatre points principaux de l’argumentaire de la Quadrature du Net sont repris dans une synthèse qui vient résumer le rapport conséquent de 42 pages. Dans le premier point de la synthèse, intitulé « Un bénéfice économique nul… voire négatif », la Quadrature du Net reproche au projet de loi de soutenir des modèles économiques dépassés et de ne pas rémunérer davantage les artistes. La Quadrature dénonce également l’ « inefficacité technique chronique pour un texte juridiquement inapplicable » dans laquelle elle prévoit une « riposte des pirates » par le biais de technologies déjà existantes qui permettent de passer au travers des mailles du filet des détections de l’HADOPI. Le troisième point intitulé « Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses » évoque le risque de double peine (pénale et administrative) et dénonce la conséquence directe de la suspension de l’accès à Internet, à savoir une « mort sociale électronique », dans le sens où cette sanction priverait nombre d’internautes des services essentiels de l’Internet (recherche d’emploi, services administratifs en ligne, lien social, accès à la culture, à la connaissance…). Enfin, la Quadrature du Net revendique le fait que le projet de loi « Création et Internet » engendrerait « de graves questions de libertés individuelles sur Internet ». Dans ce dernier argument, le collectif rappelle que le projet de loi prévoit d’envoyer des recommandations aux abonnés qui ne mentionneront pas le titre de l’œuvre prétendument contrefaite, ce qui empêchera les « accusés » de pouvoir se défendre et de contester cette accusation, au mépris du droit à un procès équitable et à une procédure contradictoire.     

               Les « CNIL françaises et européennes » mettent en garde la France

Déjà en avril 2008, la CNIL avait émis un avis consultatif sur le projet de loi « Création et Internet », accidentellement révélé au grand public par La Tribune le 3 novembre 2008. Cet avis avait exprimé nombre d’inquiétudes vis-à-vis du respect de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des internautes au regard du projet de loi. Déplorant que le projet de loi ne soit appuyé par des études exhaustives « démontrant clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » soient le facteur déterminant d’une baisse des ventes » (de l’industrie culturelle), la CNIL estime que la collecte des informations de trafic et des IP par les agents assermentés peut porter atteinte à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, la CNIL mettait en garde sur le risque de non proportionnalité du projet de loi « Création et Internet » puisque les ayants droit pourront cumuler sanctions administratives (coupure de l’accès à Internet), sanctions pénales (jusqu’à 3 d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) et sanctions civiles (dommages et intérêts). Enfin, sur la possibilité pour l’HADOPI de recueillir et de traiter nominativement les données de trafic sans procédure judiciaire, la Commission considère que le projet de loi « ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour apporter un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur ».    

Quant au contrôleur européen de la protection des données, l’équivalent de la CNIL à l’échelle européenne, il se dit être « préoccupé par le monitoring vaste et systématique des habitudes d’usage, indépendamment même de l’existence des présomptions de violation de droits d’auteur sur lesquelles la riposte graduée prend appuie ». Aussi, dans ses observations à l’égard du mécanisme de « Riposte Graduée », le « European Protection Data Supervisor » insiste sur le fait qu’un juste équilibre entre les droits fondamentaux de la vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel d’une part, et les intérêts des droits d’auteur et des FAI d’autre part, doit être indispensable. En outre, le CPDS ne manque pas de signaler qu’il regrette le retrait de l’amendement 138, alors même qu’il le considère comme un texte équilibré inspiré des droits fondamentaux. Et de conclure que l’amendement 138 aurait du être adopté, dans la mesure où il consolide toutes les garanties en termes de protection des données à caractère personnel, de respect de la vie privée… 

               Le retour de l’amendement 138 ?

Alors que plusieurs amendements au Paquet Telecom seront examinés en Assemblée plénière le 22 avril 2009, Malcom Harbour, député européen et membre de Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a annoncé que les amendements 138 et 166 (relatif à la proportionnalité) « pourraient être inclus dans le texte, mais pas sous la même forme ». Sous quelle forme seront-ils présentés ? Malcolm Harbour ne donne pas plus de détails mais si le projet de loi « Création et Internet » est adopté en France en mars 2009, l’amendement 138 interviendra en tout état cause trop tard, probablement aux grands regrets de Guy Bono, son concepteur.

               L’internet society France dénonce le « boomerang législatif » du projet de loi

La branche française de l’Isoc, association américaine regroupant des organisations de décideurs et d’utilisateurs d’Internet dans 180 pays, prône le retrait du projet de loi français « Création et Internet », en ce qu’il serait « contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen » et engendrerait « des tensions fortes et de nombreux problèmes d’application ». La branche européenne de l’association dénonçait quant à elle un texte révélant « un manque de compréhension de ce qu’est l’Internet, avec des conséquences négatives sur les usages de l’Internet à de nombreuses fins économiques et sociales ». L’Isoc France a d’ores et déjà prévu les effets du projet de loi « Création et Internet » jusqu’en 2010, dans son rapport intitulé « le boomerang législatif », et résumé dans un communiqué de presse en date du 24 février 2009, les problèmes d’application et les tensions liées au projet de loi. Et de conclure que « Pour toutes ces raisons, l’Isoc France considère que cette loi « Création et Internet » est une bombe à retardement ! »

               Les FAI français ne veulent pas de la coupure de la ligne

Dans un document transmis à la Commission générale des technologies de l’information, les FAI français ont exprimé de profondes réticences à l’égard de la sanction qui interviendrait à la dernière étape du mécanisme de « Riposte Graduée », à savoir la suspension de la connexion à Internet. SFR, Orange ou encore Free, représentés au sein de la Fédération Française des Télécoms (FFT), dénoncent une sanction « extrêmement problématique, sur le plan technique, du fait de l’incapacité de l’ensemble des opérateurs ADSL, de garantir une généralisation de la mise en œuvre technique d’une telle mesure, selon l’abonné, le fournisseur d’accès et le type d’offre concernés ». Outre les études réalisées pour tester la coupure seule de l’accès à Internet dans les offres Triple-Play révélant des « difficultés techniques très lourdes », le rapport craint également les « coût colossaux » et prévoit également des « délais importants nécessaires à la mise en application d’un tel dispositif ». Aussi, la FFT appelle à « réévaluer et privilégier l’application exclusive d’une sanction pécuniaire forfaitaire, seule à même de garantir l’efficacité globale du dispositif, dans le nécessaire équilibre entre la protection du droit d’auteur, celle des libertés individuelles et des droits et obligations des opérateurs ». En d’autres termes, les FAI français sont davantage favorables à une amende forfaitaire, qu’ils jugent « proportionnée, égalitaire et d’une mise en œuvre plus aisée ». Notons que cette sanction alternative avait déjà été proposée par CoPeerRight Agency avant même le passage du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat, proposition qui avait d’ailleurs fait l’objet d’un amendement (n°75), qui n’avait finalement pas été voté. 

*

Le projet de loi « Création et Internet » sera examiné par les députés du 3 au 12 mars 2009. Le 18 février, le projet de loi a été discuté à la Commission des lois, durant laquelle plusieurs modifications ont été proposées, notamment celle du parti socialiste concernant une « contribution créative », sorte de licence globale pour rémunérer les artistes, mais qui a été immédiatement rejetée par le rapporteur du projet de loi, Frank Riester. Quels éléments ont été débattus lors de cette Commission ? Quelles sont les nouveautés apportées au projet de loi « Création et Internet » ? Réponse dans un prochain billet…

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