Les péripéties de la « Copie Privée » Partie 1
Qu’est-ce que la Commission d’Albis ? Quel est son rôle et comment fonctionne-t-elle ?
PETITS POINTS DE DROIT
L’exception de copie privée pour un usage familial et privé, prévue en droit français à l’article L 122-5 du code de la Propriété Intellectuelle, consiste à autoriser les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective. Aussi, en compensation du préjudice consécutif au droit à l’exception pour copie privée, l’article L 331-1 du code la Propriété Intellectuelle prévoit une rémunération à destination des auteurs et des titulaires de droits voisins.
L’ORIGINE DE LA COMMISSION POUR COPIE PRIVÉE
Créée en 1985, la Commission de la copie privée, plus communément appelée la commission d’Albis, du nom de son rapporteur depuis 2004, a vocation à déterminer sur quels types de supports et à hauteur de quel montant, les taxes de copie privée s’appliquent. Issue de la loi Lang du 3 juillet 1985, cette Commission avait vu le jour suite à la démocratisation de l’usage de la cassette audio puis vidéo permettant notamment la copie privée des œuvres musicales et audiovisuelles.
Pendant près de 15 ans, la Commission copie privée ne s’est pas réunie puisque les supports d’alors satisfaisaient toujours aux paramètres définis à l’époque, en 1986. Mais avec l’évolution des technologies et l’apparition de nouveaux supports d’enregistrement pouvant être utilisés pour copier des œuvres à usage privé, la rémunération pour copie privée devait s’adapter. Ainsi, avec l’avènement du CD et du DVD, une nouvelle réunion de la Commission s’est imposée en 2000. Et depuis, la Commission se réunie régulièrement pour prendre en compte les supports qui fleurissent de plus en plus sur le marché.
LES SUPPORTS ASSUJETTIS PAR LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
A l’heure actuelle, ce sont plusieurs dizaines de supports qui sont assujettis à la rémunération pour copie privée : les cassettes audio et vidéo, les CD, les DVD, les baladeurs enregistreurs MP3, les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les disques durs multimédias, les clés USB, les cartes mémoire…
Pour déterminer le montant de la rémunération spécifique à chaque support, la Commission d’Albis prend en compte trois éléments décisifs : le type de support, la durée d’enregistrement (en heures et minutes pour les supports analogiques ou en capacité de méga octets pour les supports numériques) et l’incidence des mesures techniques de protection.
LA RÉPARTITION DE LA REDEVANCE ENTRE LES AYANTS DROIT
La répartition de la rémunération pour copie privée entre les ayants droit a été établie en fonction du type d’œuvres protégées : phonogrammes (son et musique), vidéogrammes (audiovisuel), œuvres écrites et images fixes. Ainsi, concernant les phonogrammes, les auteurs perçoivent la moitié de la rémunération et les producteurs et artistes interprètent se partagent équitablement la moitié restante. Pour les vidéogrammes, la rémunération est répartie de manière égale entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. Enfin, pour les œuvres de l’écrit et les images fixées sur un support d’enregistrement numérique, auteurs et éditeurs se partagent la rémunération à part égale.
L’ORGANISATION DE LA COMMISSION D’ALBIS
La Commission d’Albis, présidée par un représentant de l’état nommé par le ministère de la Culture, M. Tristan d’Albis, est composée depuis 2006 de trois collèges, tendant à représenter tous les acteurs concernés par la copie privée :
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les artistes, les auteurs, les producteurs et les éditeurs. Ils disposent de 12 sièges : 5 pour Copie France (copie privée audiovisuelle), 5 pour SORECOP (copie privée sonore) 1 pour SOFIA (copie privée de l’écrit) et 1 pour SORIMAGE (copie privée des arts visuels) ;
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les fabricants et importateurs de supports disposant de 6 sièges ;
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et les consommateurs, représentés par des associations de consommateurs (UFAC, UNAF et ADEIC entres autres), disposant de 6 sièges également.
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