Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 2
Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …
Une série d’embûches
L’AMENDEMENT 138
Au mois de septembre dernier, le projet de loi « Création et Internet » a été fortement ébranlé par une décision des eurodéputés. En effet, le 24 septembre, le Parlement européen a voté à une large majorité l’amendement 138 au Paquet Télécom, à l’initiative des députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. D’après ce texte, « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace de sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Selon certaines interprétations, l’amendement 138 s’opposerait à ce qu’une autorité administrative, telle que l’HADOPI, puisse décider de suspendre l’accès à Internet, cet accès étant considéré comme un droit ou une liberté fondamentale.
Le député européen Guy Bono s’est vu rassuré par l’adoption de cet amendement qui, selon lui, « garantit que le projet de loi sur la riposte graduée qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe ». Pour autant, la Ministre de la Culture a affirmé qu’elle continuerait à défendre son texte : elle considère en effet que l’amendement voté par le Parlement européen « ne s’oppose en rien à l’approche graduée prévue dans le projet de loi ».
LA RÉACTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Après le vote de l’amendement 138, Christine Albanel avait affirmé que son projet de loi n’entrait pas en contradiction avec celui-ci, ne le considérant pas comme une « menace anti-HADOPI ». Elle aurait d’ailleurs envisagé, selon electronlibre.info, de qualifier l’HADOPI de « tribunal », ce terme étant assez large pour englober aussi bien un organe judiciaire qu’une autorité administrative.
Pourtant, l’amendement 138 semble avoir éveillé des inquiétudes au plus haut niveau de l’Etat. Le Président de la République Nicolas Sarkozy a en effet décidé de prendre les choses en main : début octobre, il a adressé une lettre au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lui demandant de procéder au « retrait pur et simple de l’amendement 138 ». A l’inverse de Christine Albanel, le Président semble donc avoir jugé que l’amendement 138 était gênant pour l’adoption du projet de loi « Création et Internet ». Mais José Manuel Barroso n’a pas donné satisfaction à la requête de Nicolas Sarkozy. En effet, la Commission européenne lui a opposé une fin de non recevoir, en rappelant que « le Paquet Télécom est examiné sous la procédure de codécision, un texte ne peut donc devenir loi que lorsque le Parlement et le Conseil sont tombés d’accord ». Toutefois, il semblerait que la France ne soit pas prête à baisser les bras devant les institutions communautaires. D’ailleurs, le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre a demandé « au Gouvernement d’inscrire en urgence le texte « internet et création » à l’ordre du jour du parlement ».
L’AUDTION DE CHRISTINE ALBANEL AU SÉNAT
Au soir du 21 octobre 2008, soit 8 jours avant l’examen du projet de loi dans la chambre haute, Christine Albanel s’est exprimée devant la Commission des Affaires Culturelles du Sénat, au Palais du Luxembourg, dans une audition retransmise sur la chaîne Public Sénat. Lors de cette présentation, la Ministre de la Culture est revenue sur les grandes lignes du projet de loi et a détaillé concrètement les dispositifs qui seraient mis en place à grande échelle (compte rendu disponible sur le site du Sénat). Ces indications, qui manquaient jusqu’alors, ont répondu en partie aux questions qui se sont posées sur la mise en pratique du texte. Mais ont-elles apaisé toutes les inquiétudes ? Tout d’abord, et comme il l’était déjà prévu, ces dispositifs se révèlent d’une ampleur technique et financière non des moindres. En effet, selon les prévisions de la Ministre de la Culture, l’HADOPI enverrait en moyenne 10 000 messages d’avertissements par jour et 3 000 lettres en recommandé quotidiennes pour les récidivistes. Enfin, 1 000 décisions de sanction seraient prises tous les jours par l’HADOPI. Christine Albanel a ajouté que la haute autorité serait composée de magistrats et d’agents publics indépendants des industries culturelles. La Ministre de la Culture a ensuite répondu point par point aux interrogations soulevées par les Sénateurs.
L’accès à Internet chez soi ne serait pas une liberté fondamentale
Devant les vives critiques de son projet de loi, jugé « liberticide » par certains, Christine Albanel s’est défendue en opérant une distinction entre l’accès à Internet chez soi, qui ne serait pas une liberté fondamentale, et l’accès à Internet tout court, qui lui devrait être garanti à chacun. En effet, selon la Ministre, rien n’empêche l’abonné dont la connexion a été suspendue d’ « aller chez son voisin ou dans un cybercafé ». Elle a alors précisé qu’elle n’avait « pas d’inquiétudes juridiques » face à l’amendement 138, même si elle « regrette beaucoup » son adoption, affirmant qu’ « il brouille le débat ». Enfin, elle a ajouté que la « liberté de communication ne [pouvait] être invoquée pour faire échec au droit de la propriété intellectuelle ». Toutefois, cette présentation du projet de loi « Création et Internet » n’aurait, semble-t-il, pas convaincu totalement les sénateurs. En effet, le sénateur Ivan Renar, vice-président de la Commission, a rappelé que le vote européen de l’amendement 138 mettait en évidence « le risque que le droit d’auteur s’oppose aux droits de l’Homme » et a affirmé qu’il pouvait se poser des « problèmes autour de la sanction finale, qui doit dépendre d’une juridiction qui respecte les règles du contradictoire et les droits de la défense ». En d’autres termes, le sénateur réitère l’argument selon lequel une telle sanction ne pourrait être prononcée que par un juge et dans le cadre d’un procès.
La détection des infractions serait fiable et confidentielle
Le sénateur Michel Thiollière a exprimé l’inquiétude relative à la fiabilité des relevés d’infraction, en demandant comment « éviter que n’importe qui se fasse prendre ». Sur ce point, Christine Albanel n’a pas répondu pleinement à la question mais a affirmé qu’il existait effectivement un risque que les internautes échappent aux « radars », en masquant leur IP. Par ailleurs, elle a ajouté que l’objectif de cette loi n’était pas de terrasser à 100 % la contrefaçon numérique mais de faire reculer ce phénomène de 50 voire 60 %. Elle a également insisté sur le fait que l’HADOPI veillerait au respect de la confidentialité des données à caractère personnel des internautes : « l’identité du pirate sera cachée aux ayants droit », ajoutant que l’HADOPI agirait comme « une boîte noire » qui fera tampon entre les FAI et les ayants droit. Concernant les personnes morales, la Ministre s’est voulue rassurante en préconisant des pare-feu installés dans les entreprises et sur les accès Internet publics pour empêcher le téléchargement illégal.
L’offre légale sera améliorée
Christine Albanel a insisté sur l’équilibre du projet de loi, qui à la fois sanctionne la contrefaçon numérique et revalorise le téléchargement légal. A ce sujet, la Ministre a indiqué que la « chronologie des médias » devait être améliorée afin de raccourcir la fenêtre VOD et a jugé « souhaitable » de supprimer les DRM pour contribuer à l’amélioration de l’offre légale. Néanmoins, ces indications spécifiques sont absentes du projet de loi puisque, comme l’a rappelé Christine Albanel, elles dépendent d’accords entre les professionnels. Pourtant, ces derniers peinent actuellement à trouver une entente quant à la modification de la « chronologie des médias » et restent réticents à la suppression des DRM présents dans leur catalogue.
La suspension de l’accès à Internet dans les offres « triple-play »
Dans le cas des offres « triple-play », la question s’était posée de savoir si les FAI parviendraient à couper uniquement l’accès à Internet, sans qu’il y ait de répercussions sur les autres services (téléphonie, télévision). A ce propos, Christine Albanel s’est montrée rassurante : « il est techniquement possible de n’interrompre que l’accès à Internet tout en préservant les potentialités des services téléphoniques et audiovisuels ». Néanmoins, ce « processus de dissociation des services » aurait un coût pour les FAI : environ 3,5 millions d’euros.
La sanction sera adaptée à l’usage de l’abonnement
Certains internautes, par exemple les étudiants, ont la possibilité de naviguer sur Internet dans des lieux publics, tels que des bibliothèques, des universités, des parcs, des musées… Or le projet de loi « Création et Internet » prévoit de sanctionner l’abonné à Internet : c’est-à-dire l’université ou la bibliothèque par exemple. Suspendre l’accès à Internet à ces entités aurait des conséquences lourdes, compte tenu du nombre de personnes qui profitent de l’accès.
Pour cette raison, le projet de loi prévoit que l’HADOPI pourra, selon « l’usage » qui est fait de la connexion, non pas prononcer la suspension de l’abonnement mais une injonction de « prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreintes ». Cela concerne par exemple les entreprises, les hôpitaux… Ces moyens seraient notamment l’installation de pare-feux sur les postes des salariés pour les entreprises. Selon la Ministre de la Culture, « les systèmes pare-feux existent déjà très largement et la plupart des entreprises ont des systèmes pour empêcher les gens voire même d’aller sur internet pour leur loisir. C’est déjà très surveillé ».
Le risque de double-peine n’est pas évacué
Selon Christine Albanel, le risque de double-peine entre la sanction administrative (pour défaut de sécurisation de la ligne) et la sanction pénale ou civile (pour contrefaçon) est bel et bien présent. Néanmoins, elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’y faire obstacle dans la loi dans la mesure où « les sanctions administratives et les sanctions pénales ne sont traditionnellement pas exclusives les unes des autres en droit français ». Du reste, la Ministre a affirmé que le cumul ne concernerait qu’un nombre très faible de cas : « il semble toutefois peu probable que nombreux soient les cas de personnes susceptibles d’être doublement mises en cause, à la fois par l’HADOPI et sur le plan pénal, dès lors que les sanctions pénales sont réservées aux responsables de téléchargements massifs signalés par les prestataires de services spécialisés ».
LE REPORT DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI PAR LES DÉPUTÉS À 2009
Alors que l’examen du projet de loi « Création et internet » par le Sénat a débuté comme prévu le 29 octobre 2008, l’étude du projet par l’Assemblée Nationale est quant à elle reportée à janvier, voire février 2009. En effet, Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, a adressé aux responsables du Parlement une lettre prévisionnelle concernant le calendrier législatif des six mois à venir. Les députés devront donc patienter encore quelques mois avant le passage du projet de loi devant leur chambre. L’urgence ayant été déclarée, le texte ne fera l’objet que d’une seule lecture dans les deux chambres.
Quel sera le dénouement du projet de loi, interpellant à vif tout un groupe d’opposants, aussi bien une partie de la population politique que celle des internautes ? La suite dans un prochain épisode !
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