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Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 1

Un an après la mission Olivennes, la loi Création et Internet est peut-être sur le point de voir le jour …

Description des faits

La fin de l’année 2007 a marqué un tournant déterminant dans la lutte contre la contrefaçon numérique, et depuis, les pouvoirs publics travaillent activement pour mener à bien leurs projets. Le rapport Olivennes s’est traduit par la signature en novembre 2007 des « Accords de l’Elysée » entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès à Internet, dans lesquels plusieurs axes ont été étudiés pour protéger les droits d’auteur et les droits voisins. Parmi les actions envisagées, la désormais célèbre « Riposte Graduée »  du projet de loi « Création et Internet » continue d’animer les internautes et la scène politique. Une série de rebondissements se sont enchaînés depuis que le projet de loi s’est fait connaître et surtout, depuis l’amendement 138 voté le 24 septembre 2008 à Bruxelles par le Parlement européen.   

     L’HADOPI

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement prépare une loi afin de lutter radicalement contre la contrefaçon numérique. Ce projet de loi baptisé « HADOPI » puis « Création et Internet » repose sur un mécanisme qui suscite nombre de réactions controversées : la « Riposte Graduée ». Ce dispositif qui se veut avant tout préventif sera examiné au Sénat à partir du 29 octobre 2008.

La « Riposte Graduée » sera gérée par une Haute autorité administrative indépendante, en charge de prévenir la contrefaçon numérique et de sanctionner les internautes qui n’auront pas sécurisé leur ligne Internet. Elle remplacerait l’actuelle Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI (1er août 2006). Cette Haute autorité, non judiciaire, aurait donc le pouvoir de prévenir mais aussi de punir les titulaires de l’abonnement à Internet. À ce jour, il est nécessaire de saisir le juge sur la base du délit de contrefaçon. La procédure judiciaire ainsi que les sanctions encourues sont peu adaptées à la contrefaçon numérique de masse, allant jusqu’à des amendes de 300 000 € et des peines d’emprisonnement de trois ans. Cette lourde procédure décourage les ayants droit victimes de la contrefaçon numérique à porter plainte, et rares sont ceux qui se lancent dans des poursuites judiciaires. Selon le gouvernement, ce projet de loi aurait l’avantage de dissuader les internautes à surfer sur la voie du téléchargement illégal mais également de punir de façon proportionnée et adéquate ce délit.

     LE MÉCANISME DE LA « RIPOSTE GRADUÉE »

Ainsi, la « Riposte Graduée » s’articule autour de trois actions dites progressives, qui pourront selon les cas s’appliquer au fur et à mesure des récidives des abonnés à Internet dont la connexion est utilisée pour télécharger illégalement :

  • 1ère étape : l’envoi de mails d’avertissements, appelés recommandations ;
  • 2e étape : l’envoi d’un second mail d’avertissement qui peut être accompagné d’une lettre recommandée afin de s’assurer que l’internaute contrefacteur a bien eu connaissance du message d’avertissement ;
  • 3e étape : la suspension de l’abonnement à Internet de l’internaute, pour une durée pouvant aller de 3 à 12 mois, ou bien une injonction faite à l’abonné de prendre toutes mesures de nature à éviter le renouvellement du manquement de l’obligation. Le projet de loi prévoit aussi une transaction amiable aux termes de laquelle la suspension de l’abonnement pourrait être réduite à une durée de 1 à 3 mois.

     LE POINT FORT DE LA « RIPOSTE GRADUÉE »

En fait, le gouvernement mise avant tout sur le volet pédagogique de la loi, c’est-à-dire les deux premières étapes, pour dissuader les internautes de commettre des actes de contrefaçon numérique. Un sondage IPSOS publié le 27 mai 2008 montre que 88 % des internautes arrêteraient de télécharger illégalement après réception de deux recommandations, en matière de téléchargement illégale de musique. Ces estimations correspondent aux enquêtes réalisées en Grande-Bretagne où une étude publiée en mars 2008 dans la revue Entertainment Media Research montre que 70% des internautes cessent de télécharger après réception d’un premier message d’avertissement et 90% après réception du second. Le projet du Gouvernement serait donc efficace dès la phase préventive, ce qui est précisément l’objectif attendu. Mais, selon le texte du projet actuel, le premier message d’avertissement n’est pas obligatoirement envoyé à l’internaute, et le recommandé semble également être facultatif. Dans ces conditions, on peut se demander si l’internaute recevra bien, dans les faits, les deux recommandations. De plus, le texte prévoit la suspension de l’abonnement pour une durée de 3 à 12 mois, selon notamment la « gravité des manquements ». Mais est-ce le nombre de téléchargement qui sera facteur de la gravité de l’acte de contrefaçon numérique ? Ou bien la nature de l’acte de contrefaçon (téléchargement, primo-diffusion sur le P2P) ? Le projet de loi reste assez flou quant à ces interrogations.

     LES QUESTIONS ET LES OBSTACLES AU PROJET DE LOI

Par ailleurs, il est important de préciser que si le projet de loi « Création et Internet » était adopté, il ne remplacerait pas les sanctions existantes relatives à la contrefaçon, mais viendrait s’y ajouter. En d’autres termes, même dans le cas où l’abonné est appréhendé par l’HADOPI, le texte n’interdit pas aux ayants droit d’agir en contrefaçon contre l’internaute. En pratique, comment faudra-t-il concilier la sanction administrative contre l’abonné et la sanction pénale ou civile contre le contrefacteur ?

Au-delà de cette interrogation, le dispositif de sanction est fortement décrié. Depuis le début du projet de loi « Création et Internet », les réactions opposantes ont pris de plus en plus d’ampleur. Le 24 septembre 2008, un vent contraire est venu souffler sur un des piliers du projet de loi qui consiste à suspendre l’abonnement à Internet sur une décision administrative (HADOPI). En effet, à travers l’amendement 138, le Parlement européen a considéré qu’une entrave aux libertés fondamentales de l’internaute ne pouvait être décidée que par un juge judiciaire, sauf dans certains cas.

La suite des péripéties dans un prochain billet

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