Coupure de la connexion à Internet : le consensus est ailleurs
La « Riposte Graduée » semblait inspirer de nombreux pays dans le monde. Mais aujourd’hui, force est de constater que la France a de quoi se sentir seule, ou presque…
Alors que le projet de loi « création et Internet » est à nouveau débattu à l’Assemblée Nationale depuis le 30 mars 2009, CoPeerRight Agency a tenté de savoir si la démarche française était approuvée et surtout suivie dans le monde entier. Voici un état des lieux des pays où un système de riposte graduée a été évoqué voire discuté en bien… ou en mal…
LA NOUVELLE ZÉLANDE A FAILLI ADOPTER LA « SECTION 92A »
La Nouvelle Zélande envisageait d’adopter également un système de « riposte graduée », à travers la loi « Section 92A ». En effet, la « Section 92A of the Copyright Amendement Act », ressemblait sensiblement au projet de loi « Création et Internet » français, avec des messages d’avertissements et à la clé, la coupure de la connexion à Internet pour l’internaute récidiviste jugé coupable d’infraction aux droits d’auteurs. Cette mesure, très décriée en Nouvelle Zélande, a fait l’objet d’une pétition lancée le 18 décembre 2008 par « The Creative Freedom Foundation » réunissant les opposants qui craignent des abus et des erreurs. Toutefois, dans son application, la « Section 92A » révélait des différences significatives avec la « Riposte graduée » française. En effet, les FAI néozélandais avaient publié le 4 février 2009 un « code de bonne conduite », « Internet Service Provider Copyright Code of Practise », qui devait encadrer l’application de la riposte graduée. Tout d’abord, l’internaute qui aurait été repéré comme contrefacteur aurait bénéficié de la présomption d’innocence jusqu’à ce que le FAI ait fournit des preuves acceptables de sa culpabilité. De plus, contrairement à l’HADOPI qui est une autorité administrative, la Nouvelle Zélande voulait confier la responsabilité de la « Section 92A » à un organe juridique. En effet, l’équivalent de l’HADOPI en Nouvelle Zélande aurait été un Tribunal, « The Court », qui aurait eu seul la charge de prononcer la sanction lorsque le FAI aurait fournit des preuves suffisantes.
L’adoption de la Section 92A qui devait initialement avoir lieu le 28 février a tout d’abord été repoussée à un mois. En effet, le 23 février, le premier ministre néozélandais John Key avait annoncé la suspension de l’entrée en vigueur du projet de loi jusqu’au 27 mars si aucun accord entre les différentes parties concernées n’était trouvé. Keith Davidson, le Directeur Général de l’association Internet NZ membre de l’ISOC (Internet Society), farouchement opposé au projet de loi, avait alors déclaré : « les néozélandais peuvent pousser un soupir de soulagement, leur accès à Internet n’est plus menacé par des allégations non prouvées d’infraction au droit d’auteur ». Et d’ajouter, « La Section 92A doit être abrogée. C’est une réponse disproportionnée et inadaptée. Mais ce report est un bon début ». Aussi, sans attendre l’échéance du 27 mars, le gouvernement a décidé le 23 mars d’abandonner la « Section 92A » telle qu’elle actuellement constituée. En effet, selon le ministre du commerce Simon Power, le cabinet a considéré que l’entrée en vigueur de la Section 92A dans sa conception actuelle ne serait pas approprié au regard du niveau d’incertitude gravitant autour de son fonctionnement. La Section 92A n’est cependant pas complètement abolie puisque le gouvernement prévoit des amendements élaborés sur la base d’accords entre ayants droit et FAI afin d’améliorer le texte et le rendre opérationnel. Les organisations à but non lucratif qui s’étaient dressées contre le projet de loi ont salué cette décision, et notamment InternetNZ. En effet, Keith Davidson s’est vu soulagé par cette nouvelle : « la Nouvelle-Zélande a échappé de peu au statut de souris de laboratoire pour cette approche et de précédent pour ceux qui la soutiennent ». Il a également ajouté que « couper un accès à l’internet a toujours été une réponse disproportionnée à une atteinte au copyright et forcer les FAI et d’autres organisations à être les juges et les exécutants du copyright n’a jamais été une situation acceptable ». Quant au premier ministre néozélandais, satisfait de cette décision, il a dénoncé un certain lobbying exercé par les industries culturelles : « Nous sommes reconnaissants au Gouvernement de s’être abstenu de permettre qu’Internet soit compromis sur la base des intérêts commerciaux étroits des industries du divertissement, qui tentent de sauver des modèles économiques chancelants. Ces industries devraient se concentrer sur l’éducation de leurs clients, pas sur les menaces ».
LA GRANDE BRETAGNE A REJETÉ LE DISPOSITIF « 3 STRIKES AND YOU’RE OUT »
En avril 2008, le gouvernement britannique menaçait les FAI de légiférer sur un mécanisme de riposte graduée s’il ne l’intégrait pas d’eux-mêmes dans leur politique. Répondant présent à l’appel, le FAI Virgin Media avait alors mis en place un dispositif de prévention à l’égard des internautes contrefacteurs sur la base d’une lettre d’avertissement les informant de l’illégalité de leur acte. In fine, la recommandation proposait à l’internaute un logiciel permettant de sécuriser son réseau wi-fi contre les intrusions. La British Phonographic Industry intervenait ensuite au deuxième stade du mécanisme, en cas de récidive de l’internaute, en enjoignant au présumé contrefacteur une seconde lettre d’avertissement. De même la British Phonographic Industry invitait l’internaute à se doter du logiciel Digital File Check lui permettant de « nettoyer » son ordinateur des logiciels de P2P. Cette phase préventive devait ensuite laisser place à la sentence ultime pour l’internaute doublement récidiviste, à savoir la coupure de sa connexion à Internet.
Près d’un après cette déclaration du gouvernement, la Grande Bretagne s’est rétractée et a choisi de ne pas légiférer sur un système de Riposte Graduée qui aurait contraint les FAI à couper la connexion à Internet d’un internaute contrefacteur récidiviste après plusieurs avertissements. Le ministre de la culture, Andy Burnham, a en effet confié au Times que le gouvernement était confronté à un obstacle juridique dans le fait de contraindre les FAI de couper l’accès à Internet de leurs abonnés. David Lammy, ministre chargé de la propriété intellectuelle a alors indiqué que le gouvernement avait rejeté finalement le processus législatif de la riposte graduée : « the Governement had ruled out legislating to force ISPs to disconnect such users ». Au regard des nombreux obstacles juridiques liés à la coupure de la connexion à Internet, le ministre a déclaré qu’il n’était pas sûr que ce la puisse être possible : I’m not sure it’s actually going to be possible ». Et d’ajouter : « nous ne pouvons pas avoir un système dans lequel on parle d’arrêter des adolescents dans leur chambre à coucher ». Les FAI britanniques ont approuvé cette décision, le FAI British Telecom déclarant qu’il n’y avait aucun sens dans le fait d’attirer les gens sur Internet et dans le même temps de les faire fuir : « We’re still hopeful that an amical solution, without the need for legislation, can be reached. It doesn’t make sense to try get people online and at the same time scare them away ».
L’ALLEMAGNE ENTENDRA LE TOLLÉ DE LA RIPOSTE GRADUÉE JUSQU’À BERLIN
L’Allemagne n’a quant à elle pas une seule fois hésiter à adopter un système de riposte graduée. En effet, la position du gouvernement allemand sur le sujet a toujours clair : jamais les internautes allemands contrefacteurs n’auront leur connexion à Internet coupée. Brigitte Zypries Ministre de la Justice allemande, s’est d’ailleurs exprimée significativement sur l’opposition ferme de l’Allemagne quant à la riposte graduée française : « Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l’Allemagne ou même à l’Europe. Empêcher quelqu’un accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d’un point de vue à la fois constitutionnel et politique ». Et d’ajouter : « Je suis sûre qu’une foi que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu’à Berlin ».
LA SUÈDE DÉNONCE LE LOBBYING DES INDUSTRIES CULTURELLES
Contrairement à l’Allemagne, la Suède avait réfléchit à un système similaire à la « Riposte Gradué ». En effet, le rapport Renfors de la juge Cécilia Renfors proposait de donner aux FAI « le droit et l’obligation de couper les abonnements à Internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright. Mais ce rapport a été fortement critiqué en Suède, et notamment par les ministres suédois de la Culture et de la Justice, respectivement Lena Adelsohn Liljeroth et Beatrice Ask. En effet, les deux ministres avaient déclaré : « Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. ». Les ministres ont également dénoncé un certain lobbying que pouvait exercer les industries culturelles pour sauvegarder leurs modèles, auquel la Suède n’est pas prête à se plier : « les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».
LA FRANCE SERAIT UN MODÈLE POUR LA SUISSE
Si la désormais célèbre « Riposte Graduée » française ne fait pas l’unanimité dans le monde, elle a en revanche trouvé des admirateurs de l’autre côté des Alpes, en Suisse. En effet, notre voisin frontalier est actuellement à l’étude sur le modèle français pour lutter contre la contrefaçon numérique. Selon le journal Le Temps du 29 décembre 2008, le directeur pour la Suisse de l’IFPI (Fédération internationale des producteurs de phonogrammes), Peter Vosseler, envisagerait les mêmes mesures que la France pour les internautes contrefacteurs suisses : « Nous songeons à faire appliquer les mêmes méthodes contre les pirates. Nous sommes déjà en pourparlers aves les fournisseurs d’accès ». En effet, jusqu’à présent, l’IFPI suisse s’est davantage concentrée sur une voix procédurière à l’encontre des internautes illicites. En deux ans, elle a porté plainte contre pas moins de 300 internautes, dont vingt ces deux derniers mois. Aussi, la prévention et la graduation de la sanction semble pour Peter Vosseler, une méthode moins coûteuse et plus adaptée : « A notre sens, les avertissements et la coupure temporaire de l’accès à Internet sont des mesures moins dures contre les internautes et plus efficaces ».
Toutefois, la question du traitement des adresses IP fait pour le moment obstacle à la mise en place d’une « Riposte Graduée » en Suisse. En effet, au regard de la législation nationale, le respect des données à caractère personnel doit être garanti. C’est pourquoi le directeur pour la Suisse de l’IFPI est actuellement dans l’attente d’une décision du Tribunal administratif fédéral afin de s’assurer de la légalité de la collecte des adresses IP, qui reste une condition sine qua none de l’application d’un système de riposte graduée.
En outre, en Suisse, l’IFPI ne poursuit pour l’heure que les internautes mettant à disposition les fichiers contrefaits et non ceux qui les téléchargent. Néanmoins, la fédération suisse assure que la loi nationale lui permettrait également de porter plainte contre les téléchargeurs illégaux : « Nous estimons que la loi sur le droit d’auteur nous permet aussi d’attaquer ceux qui téléchargent, mais nous le faisons pour l’heure pas », indique Peter Vosseler. Enfin, reste que pour le moment, les FAI qui devraient être en charge de la suspension de l’accès à Internet ne seraient pas enthousiastes face à une telle sanction. Peter Vosseler avoue d’ailleurs : « Il est vrai que nos premiers contacts avec les fournisseurs d’accès ne sont pas fructueux, mais nous poursuivons nos discussions ».
L’IRLANDE FAIT FIGURE DE TEST POUR LA FRANCE
Alors que le projet de loi « Création et Internet » en France est actuellement examiné par les députés, l’Irlande a de son côté étudié également un système similaire à la « Riposte Graduée » mais par voie d’accords interprofessionnels. En effet, les quatre majors, EMI, Sony BMG, Warner Music et Universal Music ont négocié avec le plus important FAI irlandais, Eircom, fournisseur de 40% des internautes du pays, afin de couper la connexion à Internet des abonnés récidivistes qui auraient téléchargé des fichiers contrefaits après deux avertissements. En somme, cet accord s’est concrétisé sans l’intervention du législateur, les quatre majors ayant réussi à convaincre le FAI en prenant à leur charge la détection et le repérage des internautes contrefacteurs afin de ne pas ralentir le débit d’Eircom qu’il craignait. Ainsi, les adresses IP relevées par les majors seront transmises au FAI, lequel pourra retrouver l’identité de l’internaute soupçonné de contrefaçon et suspendre sa connexion à Internet. D’ailleurs, Eircom a indiqué que ces mêmes négociations devraient être entamées avec tous les FAI irlandais.
L’ITALIE AURAIT SIGNÉ AVEC LA FRANCE POUR LA « RIPOSTE GRADUÉE »
D’après The Hollywood Reporter, le ministre italien de la Culture Sandro Bondi aurait signé un accord avec la France le 20 janvier 2009 en vue d’importer en Italie le système de « Riposte Graduée » français. Les prémices de cet accord remontent à septembre 2008 où un colloque avait été organisé lors du Festival du film de Venise et dans lequel la MPAA (Motion Picture Association of America) et l’IFPI avaient proposé au gouvernement de Silvio Berlusconi le concept de la coupure d’accès à Internet. Dès Octobre 2008, des tables rondes avaient été organisées avec les FAI italiens afin de discuter des modalités techniques de la mise en place d’un mécanisme de riposte graduée. Toutefois, les termes exacts de cet accord ne sont pour l’heure pas encore connus, ni confirmés.
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Le monde entier est concerné par la contrefaçon numérique. Mais malgré ce point commun, chaque pays adopte des mesures différentes pour tenter de diminuer son impact financier négatif. Si la France se veut un modèle dans le monde entier en termes de protection des droits d’auteur, peu de pays ont réellement adhéré au mécanisme de « Riposte Graduée » avec coupure de la connexion à Internet. La France est même la seule à vouloir légiférer sur une telle sanction dans le monde. L’exception culturelle française deviendra-t-elle à terme un exemple pour la protection des droits d’auteur et la lutte contre la contrefaçon numérique ? Du reste, certains pays ont préférer d’abord privilégier l’amélioration de l’offre légale, alors que la France entend se pencher sur ce volet dès qu’un cadre légal et législatif aura été fixé par la loi « Création et Internet ». Ainsi, aux Etats-Unis, la nouvelle organisation à but non lucratif de perception et de répartition, Choruss, envisage de proposer aux étudiants des universités américaines une forme de licence globale. En échange d’un paiement mensuel de l’ordre de 5$, les étudiants bénéficieront d’un catalogue considérable de titres de trois majors de la musique : Warner Music Group, Sony BMG et EMI Group. Plus récemment en Chine, Google vient de lancer un système de téléchargement de musique gratuit sur le modèle du publi-financement, en accord avec les majors de la musique. Ainsi en Chine, pays où la contrefaçon fait partie de la culture et où « créer » et « copier » sont les mêmes mots, ce sont pas moins de 1,1 millions d’œuvres musicales qui seront disponibles dans quelques mois au sein de ce service de téléchargement de musique. Paradoxalement, Google, entreprise américaine, ne pourrait lancer un tel système de téléchargement gratuit de musique aux Etats-Unis alors que la firme n’a semble-t-il rencontrer aucune difficulté majeure pour lancer cette offre en Chine…
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