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Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 3

Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

Une salve de correctifs 

     LES 50 AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DU SÉNAT 

Le 23 octobre 2008, la Commission des Affaires Culturelles du Sénat a apporté pas moins de cinquante amendements au projet de loi, sur la base du rapport établi par le sénateur Michel Thiollière. La future loi « Création et Internet », qui présentait jusqu’alors quelques zones sombres, devrait trouver plus de précisions et de cohérence grâce à ces modifications. Parmi l’ensemble des amendements, on peut retenir certains axes majeurs.

Tout d’abord, les amendements 4 et 6 visent à responsabiliser l’HADOPI. Celle-ci devrait en effet être dotée de la personnalité morale, ce qui lui donnera plus d’indépendance dans sa gestion, et rendre compte de son activité dans un rapport public annuel remis au Gouvernement et au Parlement. Par ailleurs, sa saisine est étendue par l’amendement 21 aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle (chaînes de télévision). Cet élargissement va dans le sens des préconisations formulées par CoPeerRight Agency, mais laisse encore malheureusement certains ayants droit hors du champ d’application de la loi (artistes indépendants, éditeurs de BD…). Les règles de composition de la Haute Autorité sont également affinées afin de garantir son impartialité.

Pour ce qui est de la « Riposte Graduée », l’amendement 22 prévoit que l’HADOPI aura la simple possibilité d’envoyer une deuxième recommandation, sans que cela semble obligatoire. Cette précision s’inscrit dans l’esprit du texte original : en effet, les rédacteurs du projet ont souhaité laisser une marge de manœuvre à l’HADOPI, qui pourra aussi bien envoyer trois, quatre, cinq… recommandations, ou bien au contraire sanctionner directement l’abonné. L’amendement 25 représente quant à lui un apport remarquable au projet puisqu’il propose une solution alternative à la suspension de l’accès et à l’injonction : la limitation des services Internet ou de l’accès à ces services. Cette limitation peut également être proposée dans le cadre de la transaction (amendement 27). CoPeerRight Agency se félicite de cet amendement qui fait écho à une de nos suggestions et qui permet à l’abonné sanctionné d’avoir accès aux services « de base » offerts par Internet.

Concernant les logiciels de sécurisation qui suscitent de nombreuses interrogations, l’amendement 31 prévoit que l’HADOPI pourra agréer les moyens de sécurisation regardés comme efficaces et rendra publique la liste de ces moyens agréés. L’amendement 46 précise que les FAI devront proposer au moins un moyen de sécurisation de la ligne aux abonnés. Cet amendement vient préciser l’article 6-I-1°, alinéa 2 LCEN qui disposait simplement que les FAI devaient informer leurs abonnés de l’existence de ces moyens de sécurisation. Dans le même sens, CoPeerRight Agency s’est toujours prononcée pour une certification des outils utilisés dans le cadre du projet de loi.

La question de l’offre légale s’est aussi frayée un chemin parmi les amendements. Ainsi, l’amendement 40 précise que l’HADOPI pourra « labelliser » les offres légales. L’amendement 50 touche, lui, à la « chronologie des médias ». Actuellement, les professionnels déterminent contractuellement les délais de mise à disposition de la location et de la vente de DVD et de la VOD en fonction du succès du film en salle. Cet amendement prévoit que si les professionnels ne parviennent pas à se mettre d’accord, un décret pourra fixer un délai applicable par défaut. L’amendement donne aussi la possibilité au ministre chargé de la culture  d’étendre les  accords trouvés par certains professionnels d’un secteur d’activité à l’ensemble de ce secteur.

Enfin, les amendements proposés se penchent sur le sujet du filtrage. L’amendement 42 supprime la référence explicite au filtrage, prévue au futur article L. 336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Néanmoins, toute idée de filtrage n’est pas abandonnée : l’amendement 40 met à la charge de l’HADOPI une mission d’expérimentation du filtrage, ainsi que des technologies de reconnaissance de contenus. Cet amendement prend le relais des inquiétudes soulevées par CoPeerRight Agency concernant le filtrage des contenus et l’importance d’expérimenter d’abord toute technologie avant de la déployer à grande échelle.

Pour finir, la Commission a expliqué que l’amendement 138 du Paquet Télécom avait suscité beaucoup de réactions car « certains tentent d’instrumentaliser le débat sur ce projet de directive en vue de bloquer la démarche française ». D’après le rapport de Michel Thiollière, l’amendement 138 du Paquet Télécom ne ferait pas obstacle au projet de loi français. Selon ce texte, « aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à Internet serait un « droit fondamental » ».

     LES AMENDEMENTS DU GROUPE UNION CENTRISTE

Une vingtaine d’amendements ont été déposés par Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste, les 28 et 29 octobre 2008. Ces amendements clarifient certaines ambigüités du texte et s’évertuent à trouver un nouvel équilibre entre le droit des internautes et celui des ayants droit.

Au stade de la prévention, l’amendement 54 propose que les recommandations soient désormais « motivées » et mentionnent « au moins une œuvre ou un objet protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin auquel il a été porté atteinte ». Ces informations permettraient à l’abonné de savoir ce qui lui est reproché et d’être ainsi à même de se défendre dès le début du processus. En effet, l’amendement 63 propose que les recommandations soient contestables. Pour le Groupe Union centriste, cette faculté est essentielle au « respect des droits de la défense » de l’internaute, notamment dans la mesure où « l’envoi de recommandation entraîne automatiquement son inscription dans le fichier automatisé ».

Toujours au stade de la prévention, l’amendement 64 prévoit que la phase « répressive » ne pourra être enclenchée qu’après l’envoi de la lettre recommandée (alors qu’en l’état actuel du texte, l’HADOPI a la possibilité de « court-circuiter » la deuxième étape). L’amendement vise donc à « garantir le caractère graduel du dispositif ».

Au stade de la sanction, l’amendement 58 s’intéresse par exemple aux destinataires des sommes payées par l’abonné dont la connexion a été suspendue. En vertu de ce texte, durant la suspension de l’accès, le prix de l’abonnement serait reversé aux sociétés de perception et de répartition des droits. Cette idée, totalement absente du projet de loi initial, accompagne la répression d’un contrepoids, en destinant les fonds recueillis à la promotion de la culture. L’amendement parle ainsi de « participation citoyenne à la culture ».

L’amendement 61 s’attaque quant à lui à la question de la double peine qui pèserait sur les internautes, et pour laquelle les éléments de réponse obtenus jusqu’ici étaient relativement flottants. L’amendement met fin aux doutes en interdisant à l’HADOPI de poursuivre l’abonné lorsqu’une procédure pénale a été préalablement déclenchée à l’encontre de ce dernier pour les mêmes faits.

La question du recours contre la sanction fait l’objet de l’amendement 55. Ce dernier prévoit qu’ « en cas de recours, les sanctions font l’objet d’un sursis à exécution ». Auparavant, le texte renvoyait à un décret pour déterminer le caractère suspensif ou non du recours. Nous nous étions d’ailleurs interrogés sur la pertinence d’un recours non suspensif en cas de suspension de l’accès à Internet. En effet, eu égard à l’engorgement des tribunaux, la suspension aurait probablement pris fin, dans de nombreux cas, avant que le juge ne statue.

Un autre rééquilibrage du texte est assuré par les améliorations apportées à l’offre légale. Tout d’abord, l’amendement 59 modifie l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et propose un aménagement à la « chronologie des médias ». Dorénavant, le délai minimal à respecter entre la sortie en salle d’un film et son exploitation « sous forme de supports destinés à la vente ou à la location » serait compris entre trois et neufs mois (et non plus entre six et dix-huit mois). Pour le Groupe Union centriste, « la persistance de délais longs constitue une invitation au piratage ». Autre avancée en termes d’offre légale, l’amendement 60 donne 6 mois après le vote du projet aux professionnels de l’industrie musicale pour définir un standard de mesures techniques interopérable. En outre, il prévoit la mise en ligne de l’intégralité du catalogue musical (français) sans mesures techniques de protection. Cette proposition aura rapidement trouvé un écho puisque Pascal Nègre a annoncé dès le 29 octobre 2009 la mise en ligne du catalogue d’Universal Music sans « mesures techniques de protection bloquantes » dès le 7 novembre 2008.

     LE COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU SÉNAT

Le 28 octobre 2008, la Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié un communiqué de presse. On y apprend que vingt-sept amendements ont été déposés par Bruno Retailleau, sur la base de l’avis présenté par ce dernier. Trois grands axes s’en dégagent :

  • conformément aux Accords de l’Elysée, la Commission propose un rééquilibre du projet de loi en faveur d’une « offre légale plus attractive », grâce à plusieurs mesures. Par exemple : « le conditionnement des aides publiques au film à sa disponibilité en vidéo à la demande, exigence pour la négociation interprofessionnelle destinées à rendre les films disponibles en ligne plus tôt, transparence des mesures de verrouillage des offres légales pour améliorer l’information du consommateur en ligne » ;
  • ensuite, la Commission souhaite que tout filtrage des réseaux soit écarté, qualifié de « très difficile et coûteux à mettre en œuvre, intrusif et d’une efficacité très discutable ». Selon elle, il est nécessaire de « préserver le potentiel d’Internet comme gisement de croissance pour la France » ;
  • enfin, la Commission se prononce en faveur d’une meilleure articulation entre « la protection des droits de propriété intellectuelle et celle de la vie privée ». Celle-ci passerait par une « amélioration des droits de la défense dans la procédure initiée par l’HADOPI à l’encontre d’un abonné », une « meilleure caractérisation des moyens de sécurisation de l’accès permettant à l’abonné de s’exonérer de sa responsabilité ». Pour finir, la Commission propose de « remplacer la coupure d’accès par une amende », dont le montant serait fixé par décret. Cette dernière suggestion est l’idée phare du communiqué et correspond à une des alternatives à la suspension que CoPeerRight Agency défend. Selon la Commission, le paiement d’une amende aurait l’avantage de ne pas créer une rupture d’égalité entre les citoyens en zones dégroupées et les citoyens en zones non dégroupées qui pourraient être privés à la fois d’Internet et de téléphone, mais aussi « d’éviter la création d’un fichier des internautes suspendus ». Pour parfaire le dispositif, le communiqué précise que « l’amende serait majorée dans le cas où l’œuvre piratée est par ailleurs disponible en offre légale. Enfin, elle serait rétrocédée aux auteurs et artistes-interprètes que le piratage aurait lésés ». Cette proposition fait l’objet de l’amendement 75. Elle a été reprise dans un amendement déposé par MM. Michel Houel et Philippe Darniche (n°165).

Interrogée au journal de France 3 le soir même, Christine Albanel a regretté cette idée, estimant que cette substitution dévoyait la pédagogie du texte initial. Selon la Ministre de la Culture, le projet de loi s’inscrit dans une démarche « pédagogique » alors que l’amende répond davantage à une logique « répressive ».

Parmi les vingt-sept amendements proposés, on peut mentionner le n°81 qui porte sur la question des moyens de sécurisation et qui suggère une nouvelle rédaction pour l’article L. 331-30 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce texte prévoit dans un premier temps que l’HADOPI devra consulter les « parties intéressées ayant une expertise spécifique dans le développement et l’utilisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation par un tiers de l’accès à des services de communication au public en ligne ». Après cette consultation, l’HADOPI « établit la liste des spécifications fonctionnelles pertinents que ces moyens doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité » pour défaut de sécurisation de sa ligne Internet. Enfin, « au terme d’une procédure d’évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au précédent alinéa, leur efficacité, leur coût, leur caractère respectueux de la vie privée et leurs effets sur la performance et la sécurité des réseaux de communications électroniques, la Haute autorité labellise les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité (…). Cette labellisation est périodiquement revue. Un décret en Conseil d’Etat précise la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation ». Au final, cet amendement vise à faciliter la tâche de l’abonné qui devra prouver que sa connexion était bien sécurisée pour s’exonérer de sa responsabilité.

     LES AMENDEMANTS DU GROUPE SOCIALISTE

Une quinzaine d’amendements ont été déposés par le Groupe Socialiste. Quelles idées fortes peut-on retenir parmi leurs propositions ?

  • concernant l’HADOPI elle-même, l’amendement 26 propose que le président du collège soit nommé parmi ses pairs ; en outre, l’amendement 137  prévoit qu’un rapport annuel sur l’état de l’offre légale soit réalisé par l’HADOPI. Ce rapport serait présenté au Parlement et ferait l’objet d’un débat entre les commissions culturelles des deux chambres ;
  • pour ce qui est de la « Riposte Graduée », les amendements 130 et 131 souhaitent que ni la recommandation électronique ni le recommandé papier ne divulguent « les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition ». En effet, pour le Groupe Socialiste, ces informations sont de nature à donner « une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement ». En outre, l’amendement 132 donne la possibilité à l’abonné ayant reçu une recommandation de présenter ses observations à l’HADOPI, dans un délai de 2 mois ;
  • quant à la sanction, l’amendement 133 réduit à un mois la durée minimale de la suspension, « afin de mieux tenir compte des différents manquements constatés ». L’amendement 134 conseille quant à lui que la suspension, proposée après transaction, puisse faire l’objet d’un sursis à exécution, « qui renforcerait le caractère « pédagogique » de la procédure de riposte graduée » ;
  • sur la question de l’offre légale, l’amendement 135 suggère une révision de la « chronologie des médias », en abaissant le délai d’exploitation des DVD. Celui-ci devrait se situer entre 4 et 9 mois (et non plus entre 6 et 18 mois). Le Groupe Socialiste souhaite que cet amendement donne l’exemple et incite à une révision de la fenêtre VOD. Dans le même ordre d’idées, l’amendement 136 invite à la conclusion d’un accord sur une révision globale de la « chronologie des médias » avant le 30 juin 2009, en présence de tous les acteurs du domaine concerné. Enfin, l’amendement 138 confie au « Centre national de la cinématographie une mission visant à favoriser le référencement des offres légales sur les différents moteurs de recherche sur Internet ».

     LES AMENDEMENTS DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

Ce n’est pas moins d’une vingtaine d’amendements que le groupe CRC a déposé sur le texte du projet de loi. Une large partie des amendements ont trait au renforcement des droits de la défense et du respect de la vie privée. Voici dans les grandes lignes les améliorations proposées par le groupe :

  • concernant la protection des données personnelles, les amendements 139 et 140 proposent qu’un membre de la CNIL intègre la composition de la Haute Autorité, plus précisément la « commission de protection des droits », chargée de mettre en œuvre la « Riposte Graduée ». Pour le groupe CRC, cela représenterait une « garantie supplémentaire de respect de la vie privée des internautes qui figure parmi les missions de la CNIL ». L’amendement 143 prend le relais sur le thème des données personnelles, en permettant à toute personne d’interroger l’HADOPI aux fins de savoir si son nom figure dans le « répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne ». Si tel est le cas, l’HADOPI doit justifier de sa présence. En cas d’erreur, la personne est habilitée à former un recours en justice. L’amendement 147 invite quant à lui la CNIL à vérifier annuellement que le répertoire respecte bien les dispositions de la loi Informatique et Libertés. Pour finir, le répertoire ne pourra renseigner les FAI que sur la conclusion ou la non conclusion par l’internaute d’un contrat d’abonnement (amendement 149) ;
  • pour ce qui est de la « phase préventive » de la « Riposte Graduée », l’amendement 141 prévoit que l’HADOPI ne puisse être saisie que de « faits constitutifs » d’un manquement, alors que la rédaction actuelle du texte prévoit que la Haute Autorité est saisie de « faits susceptibles de constituer » un manquement. Pour le groupe, cela permet de « mieux garantir la présomption d’innocence des internautes ». En outre, l’internaute se voit reconnu par l’amendement 148 le droit de contester par courrier le bien-fondé des recommandations. Le texte laisse 30 jours à l’HADOPI pour justifier l’envoi de la recommandation. L’amendement 151 s’assure du caractère graduel de la riposte, en empêchant toute sanction avant l’envoi de deux premières recommandations ;
  • au stade des sanctions, l’amendement 142 suggère, à l’instar de l’amendement 133 déposé par le Groupe Socialiste, de réduire à un mois la durée minimale de suspension de l’accès. L’amendement 155 subordonne d’ailleurs la sanction à « l’existence d’une offre légale des œuvres ou objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin », dont l’HADOPI est chargée d’apprécier « l’existence, l’accessibilité et le contenu ». Le groupe CRC a aussi songé aux abonnés des offres « triple-play » en indiquant que la suspension ne pourra être appliquée s’il est techniquement impossible de dissocier les services (amendement 157) ;
  • le groupe CRC estime encore que le versement du prix de l’abonnement ne doit plus être exigé de l’abonné en cas de suspension de son accès : « La suspension de l’accès à internet assortie de l’impossibilité de se réabonner est une première sanction, la non suspension du paiement de l’abonnement en est une seconde que le présent amendement a pour objet de supprimer » (amendement 146) ;
  • concernant l’offre légale, le groupe CRC milite pour une disparition progressive des mesures techniques de protection. La date butoir est fixée au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour les œuvres cinématographiques (amendement 143) ;
  • l’ultime amendement du groupe (n° 61) souhaite enfin que l’entier dispositif de « Riposte Graduée » fasse l’objet d’une expérimentation sur deux ans, son efficacité étant « incertaine et très discutable ». L’amendement précise qu’ « au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité, le dispositif pourra faire l’objet de modifications voire de suppression. »

De nouveaux amendements ont continué à être déposés dans la journée du 29 octobre, date à laquelle l’examen du texte a débuté, pour se poursuivre le lendemain. Quels amendements ont été retenus ? Qu’est-il ressorti au final des discussions en séance publique ? La suite dans un prochain billet…

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