La protection juridique des logiciels
L’objet de ce billet est de définir d’une manière plus précise le cadre d’utilisation et d’exploitation des logiciels en France. Partagiciels (sharewares), gratuiciels (freewares)… les différentes formes juridiques du logiciel méritent quelques éclaircissements que nous nous proposons de vous apporter en plusieurs parties.
Une obligation créée en 2006 et sanctionnée par le projet de loi « Création et Internet »
Le projet de loi « Création et Internet » a vocation à faire reculer la contrefaçon numérique. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas directement l’acte de téléchargement ou de mise à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur qui est visé par le mécanisme de « Riposte Graduée ». Non, le projet de loi prend appui sur une obligation mise à la charge de l’abonné par la loi DADVSI mais qui n’était jusqu’à présent assortie d’aucune sanction : il s’agit de l’obligation pour l’abonné de sécuriser sa ligne Internet.
Pourquoi cette obligation est-elle placée au cœur de la « Riposte Graduée » ? CoPeerRight Agency s’est plus particulièrement penchée sur ce sujet.
