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Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 7

Près de deux ans après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est sur le point de voir le jour …

 L’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale les 11 et 12 mars 2009 : les obstacles se dressent sur le chemin de l’HADOPI

Le projet de loi « Création et internet » a été examiné et fortement débattu à l’Assemblée Nationale durant deux jours, les 11 et 12 mars. Comme la tradition le veut, les discussions ont été bien plus passionnées que lors de l’examen du projet de loi au Sénat, les sénateurs ayant voté à l’unanimité le texte, sauf le PCF qui s’était alors abstenu. Les débats ont mis plus d’une fois la HADOPI en péril, à coups d’amendements de l’opposition et même de la majorité s’opposant aux fondements du projet de loi « Création et Internet ». Les discussions passionnées laissant parfois place à des éclatements de voix auront fait des cinq séances réparties sur deux jours de véritables lieux de confrontation d’idées, reprenant à la virgule près chaque article qui constitue cet ambitieux projet de loi. Quels sont les conclusions de ces débats houleux ? Comment faut-il anticiper le deuxième volet de l’examen du projet de loi par les députés le 30 mars ?

Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 5

Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

La dernière ligne droite ?

Le projet de loi « Création et Internet » voté par le Sénat les 29 et 30 octobre sera examiné à l’Assemblée Nationale par les députés le 4 mars 2009. La ministre de la culture, Christine Albanel, semble moins confiante quant au passage du projet de loi devant les députés par rapport à l’examen du texte par les sénateurs. Certains évènements survenus ces dernières semaines pourraient-ils compromettre le vote majoritaire du projet de loi à l’Assemblée Nationale ?

Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 4

Un an après la mission Olivennes, la loi Création et Internet est peut-être sur le point de voir le jour… 

Le dénouement se rapproche !

Lors de la dernière édition de la saga « Les péripéties du projet de loi  »Création et Internet » », nous avions relaté les différents amendements apportés au projet de loi lors de son passage à la Chambre du Sénat les 29 et 30 octobre. Mais quelques jours seulement après, un tumulte de rebondissements a éclaté et de nouveaux éléments gravitant autour de ce texte très controversé sont apparus. A priori, seule l’ultime étape du projet de loi « Création et Internet », à savoir l’examen du texte à l’Assemblée Nationale devant les députés en 2009, pourrait mettre fin aux péripéties…

Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 3

Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

Une salve de correctifs 

     LES 50 AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DU SÉNAT 

Le 23 octobre 2008, la Commission des Affaires Culturelles du Sénat a apporté pas moins de cinquante amendements au projet de loi, sur la base du rapport établi par le sénateur Michel Thiollière. La future loi « Création et Internet », qui présentait jusqu’alors quelques zones sombres, devrait trouver plus de précisions et de cohérence grâce à ces modifications. Parmi l’ensemble des amendements, on peut retenir certains axes majeurs.

Projet de loi « Création et Internet » : les travaux de CoPeerRight Agency

CoPeerRight Agency anticipe la mise en application de la future loi « Création et Internet » et fait part de ses préconisations.

En tant qu’acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon numérique, CoPeerRight Agency souhaite participer activement à la cause défendue actuellement par le gouvernement. La « Riposte Graduée » repose sur un principe de prévention que nous partageons et c’est pourquoi nous sommes convaincus de son potentiel. En revanche, l’application même de ce mécanisme pourrait se confronter à des obstacles techniques et juridiques. CoPeerRight Agency met au jour les limites possibles de la « Riposte Graduée » et propose des solutions pour optimiser son efficacité. Ces préconisations ont été exposées au sénateur Michel Thiollière et à certains de ses conseillers il y a quelques semaines. Certaines d’entre elles semblent d’ailleurs avoir été prises en compte parmi les 50 amendements déposés sur le projet de loi le 23 octobre 2008.

Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 2

Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

Une série d’embûches

     L’AMENDEMENT 138

Au mois de septembre dernier, le projet de loi « Création et Internet » a été fortement ébranlé par une décision des eurodéputés. En effet, le 24 septembre, le Parlement européen a voté à une large majorité l’amendement 138 au Paquet Télécom, à l’initiative des députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. D’après ce texte, « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace de sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Selon certaines interprétations, l’amendement 138 s’opposerait à ce qu’une autorité administrative, telle que l’HADOPI, puisse décider de suspendre l’accès à Internet, cet accès étant considéré comme un droit ou une liberté fondamentale.

La sécurisation de la ligne Internet

Une obligation créée en 2006 et sanctionnée par le projet de loi « Création et Internet » 

Le projet de loi « Création et Internet » a vocation à faire reculer la contrefaçon numérique. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas directement l’acte de téléchargement ou de mise à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur qui est visé par le mécanisme de « Riposte Graduée ». Non, le projet de loi prend appui sur une obligation mise à la charge de l’abonné par la loi DADVSI mais qui n’était jusqu’à présent assortie d’aucune sanction : il s’agit de l’obligation pour l’abonné de sécuriser sa ligne Internet.

Pourquoi cette obligation est-elle placée au cœur de la « Riposte Graduée » ? CoPeerRight Agency s’est plus particulièrement penchée sur ce sujet.

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