Les deux lois jumelles « Création et Internet » du 12 juin 2009 et « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » du 28 octobre 2009 ont notamment mis en place le mécanisme très controversé de la « riposte graduée », incluant notamment une procédure d’envoi de recommandation.
Lors de notre passage dans le numéro d’envoyé spécial du 19 novembre 2009, il a été évoqué le courriel que nous avions envoyé aux députés lors du vote de la loi relative à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet.
Vous trouverez dans ce billet le contenu de celui-ci.
En adoptant définitivement la Loi relative à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet, la France est devenue le pays possédant l’arsenal juridique le plus protecteur des intérêts des ayants droit au monde.
La réintroduction du manquement à l’obligation de sécuriser la connexion à Internet dans le nouveau projet de loi n’est pas passée inaperçue…
La Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat a été consultée en procédure accélérée le 1er juillet 2009 dans le cadre du projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet », le Sénateur Michel Thiollière en ayant assuré le rôle de rapporteur. A cette occasion, des amendements à la portée significative sont venus modifier le texte du projet de loi ainsi que la loi « Création et Internet », déjà promulguée dans le code de la propriété intellectuelle depuis le 12 juin 2009. Ainsi, deux articles ont été principalement remaniés, l’article 1 et le l’article 3, ce dernier étant sans doute l’article ayant subi le plus de transformation avec la réintroduction du manquement à l’obligation de sécuriser l’accès à Internet. Cette Commission a été organisée pour préparer l’examen du nouveau projet de loi au Sénat à partir du 9 juillet 2009.
Après de multiples séances de discussions et de débats, la loi « Création et Internet » a finalement été adoptée à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Du lundi 4 mai au mardi 12 mai, six séances ont permis aux députés de voter les amendements relatifs au projet de loi « Création et Internet », puis in fine, de voter la loi. C’est donc un texte sensiblement similaire à celui de la première lecture qui a été adopté, à l’issue de l’ultime séance à l’Assemblée Nationale, le mardi 12 mai 2009. Le lendemain, le 13 mai, le Sénat a adopté à son tour le projet de loi tel qu’il a été voté par les députés. La dernière étape du parcours de la loi sera désormais le Conseil Constitutionnel. Quelle version du texte de la loi « Création et Internet » a été retenue ? Quels amendements ont été rejetés ?
Le retour du projet de loi « Création et Internet » amendé le 28 avril 2009 aurait pu inquiéter les internautes français…
Le 9 avril 2009, alors que le projet de loi « Création et internet » était sur le point d’être finalement adoptée, les députés de l’opposition ont organisé un coup de théâtre surprenant, repoussant de ce fait le projet de loi. Non découragée, la ministre de la culture, Mme Christine Albanel redéposa le projet de loi pour une seconde lecture. Ainsi, le 28 avril, le texte fut de nouveau amendé en commission des lois, puis examiné le lendemain. Quels sont les principaux éléments à retenir de ces séances ?
Près de deux ans après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » était sur le point de voir le jour …
L’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale du 30 mars au 2 avril 2009 : la bonne nouvelle avant le drame…
Le deuxième volet de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale s’est déroulé en 9 séances réparties sur 4 jours, au bout desquelles le projet de loi a été voté. Au cours de ces débats, nombres d’amendements ont été votés et d’autres rejetés. Quels sont les amendements les plus importants qui ont été votés ? Quels amendements pourtant pertinents ont été rejetés ? Quelle issue le projet de loi a-t-il finalement connu ?
