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Les péripéties de la « Copie Privée » Partie 1

La Commission d’Albis

Qu’est-ce que la Commission d’Albis ? Quel est son rôle et comment fonctionne-t-elle ?

     PETITS POINTS DE DROIT

L’exception de copie privée pour un usage familial et privé, prévue en droit français à l’article L 122-5 du code de la Propriété Intellectuelle, consiste à autoriser les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective. Aussi, en compensation du préjudice consécutif au droit à l’exception pour copie privée, l’article L 331-1 du code la Propriété Intellectuelle prévoit une rémunération à destination des auteurs et des titulaires de droits voisins.

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