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ACTA ou l’organisation du filtrage : partie 2

L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon, encore en cours d’élaboration à l’heure actuelle, est un traité visant à réglementer sur un plan international les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaits et les échanges de fichiers illicites sans autorisation des ayants droit. L’Union Européenne, les États-Unis, le Japon ou encore la Suisse comptent parmi les États signataires.

ACTA ou l’organisation du filtrage : partie 1

ACTA ou Anti Counterfeiting Trade Agreement (en français ACAC pour Accord commercial anti-contre-façon), est un accord plurilatéral de lute contre la contrefaçon qui s’inscrit dans la lignée des accords de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1996.

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