HADOPI : Voici venu le temps des modalités d’application…
Posté le 16 avril 2010, by Zephyr
Les deux lois jumelles « Création et Internet » du 12 juin 2009 et « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » du 28 octobre 2009 ont notamment mis en place le mécanisme très controversé de la « riposte graduée », incluant notamment une procédure d’envoi de recommandation.
