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Les péripéties du projet de loi « Création et Internet » Partie 7

Près de deux ans après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est sur le point de voir le jour …

 L’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale les 11 et 12 mars 2009 : les obstacles se dressent sur le chemin de l’HADOPI

Le projet de loi « Création et internet » a été examiné et fortement débattu à l’Assemblée Nationale durant deux jours, les 11 et 12 mars. Comme la tradition le veut, les discussions ont été bien plus passionnées que lors de l’examen du projet de loi au Sénat, les sénateurs ayant voté à l’unanimité le texte, sauf le PCF qui s’était alors abstenu. Les débats ont mis plus d’une fois la HADOPI en péril, à coups d’amendements de l’opposition et même de la majorité s’opposant aux fondements du projet de loi « Création et Internet ». Les discussions passionnées laissant parfois place à des éclatements de voix auront fait des cinq séances réparties sur deux jours de véritables lieux de confrontation d’idées, reprenant à la virgule près chaque article qui constitue cet ambitieux projet de loi. Quels sont les conclusions de ces débats houleux ? Comment faut-il anticiper le deuxième volet de l’examen du projet de loi par les députés le 30 mars ?

     LA PREMIÈRE SÉANCE ANNONCE LA COULEUR DES AMENDEMENTS

Le projet de loi « Création et Internet » a tout d’abord été l’objet, durant la première séance à l’Assemblée Nationale, d’un long préambule décrivant la HADOPI et le mécanisme de la « Riposte Graduée », dans lequel nombre de députés ont annoncé la couleur de leur position et de leur intention de vote. Madame la Ministre de la Culture, en tant que porte-parole du projet de loi a défendu ce texte en ouverture de séance, posant les bases et les fondements du projet de loi : « Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre est à la fois ambitieux et réaliste. […] La base juridique sur laquelle il repose existe déjà, je l’ai mentionnée : il s’agit de l’obligation de surveillance de l’accès à Internet, mise à la charge de l’abonné. Le projet du gouvernement vise en fait à préciser le contenu de cette obligation, et à mettre en place un mécanisme de réponse dite “graduée” en cas de manquement de la part de l’abonné ». Après une description succincte du mécanisme de graduation et de la HADOPI, Christine Albanel a laissé la parole au rapporteur du projet de loi Franck Riester, lequel s’est essayé à un exercice de mathématique, relatant les chiffres alarmant des pertes de l’industrie culturelle. Marché de la musique divisé par deux en cinq ans, diminution de 40% du nombre de nouveaux artistes signés chaque année, des milliers d’emplois perdus et encore 10 000 autres qui pourraient être supprimés d’ici 2012… Franck Riester en arrive ainsi à la conclusion que le projet de loi permettra « aux industries culturelles de poursuivre leur mue vers de nouveaux modèles économiques accessibles à tous et suffisamment rémunérateurs pour les créateurs ».

Les présentations du projet de loi « Création et Internet » faites, l’opposition a rapidement soulevé des questions, et notamment Patrick Bloche, déclarant : « On ne fait jamais de bonne loi en organisant la confrontation entre nos concitoyens, en l’occurrence, avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes ». Aussi a t-il enchainé les argument cinglants mettant à mal le projet de loi, qu’il qualifie d’ « inutile », « dépassé », « coûteux », « inefficace, car contournable » et « techniquement difficile à mettre en œuvre ». Le socialiste décrivant le projet de loi comme une usine à gaz a également mis le doigt sur l’absence de proposition d’une nouvelle rémunération pour les créateurs et sur l’impossibilité de couper la connexion à Internet dans les offres triple play. Enfin, Patrick Bloche a abordé la question du respect des principes fondamentaux, au regard duquel il a considéré le projet de loi comme « irrecevable » et ce, pour de multiples raisons comme le fait que la sanction soit confiée à un organe administratif et non judiciaire. Aussi, a-t-il cité le Parlement européen qui a engagé « la Commission et les Etats membres à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ». Le député poursuit son argumentation en relevant point par point les éléments qu’il considère problématiques : « sanction disproportionnée », « absence de procédure contradictoire », « défaut de prise en compte de la présomption d’innocence et du principe de l’imputabilité », « internaute contraint de payer pour un service dont il ne bénéficie plus » en cas de sanction et donc risque de « triple peine » (sanctions administrative, pénale et financière). Patrick Bloche s’interroge également sur les moyens de sécurisation de la ligne Internet et sur la durée de conservation des données personnelles qui serait de trois ans d’après le rapporteur en commission des lois, délai selon le député qui est « largement excessif au regard des délais de suspension prévus ». La gauche Démocrate Républicaine s’est également exprimée en la personne de madame Martine Billard qui, parmi ses reproches à l’égard du texte, a évoqué le problème de la responsabilité du titulaire de la ligne lorsque ce sont ses enfants qui téléchargent illégalement et qu’ils sont majeurs. Par ailleurs, elle a soulevé l’inégalité entre les ayants droit, puisque « Seules les sociétés qui perçoivent les droits ou les organismes professionnels pourront saisir la commission de protection des droits. Quant aux petits ayants droit ils n’auront pas forcément les moyens de le faire. ». Monsieur Jean Dionis du Séjour du Nouveau Centre s’est quant à lui focalisé sur le problème de coût et de mise en œuvre de la coupure de la connexion à Internet, auquel « les centristes plaideront en faveur de la substitution de l’amende à la suspension de l’abonnement ». Le député SRC Christian Paul a pour sa part proposé la contribution créative comme nouvelle source de revenu pour les artistes, qu’il considère davantage comme une « licence collective étendue » que comme une « version mise à jour de la licence globale ». Il a ajouté qu’au même titre que la télévision finance le cinéma depuis les années quatre-vingt, l’Internet pourrait de même financer la création.

     LA DEUXIÈME SÉANCE SOULÈVE DES PROBLÉMATIQUES INDÉNIABLES

C’est à partir 21h30 que la seconde séance de l’examen du projet de loi « Création et Internet » s’est tenue le 11 mars 2009. Durant cette nocturne, Didier Mathus du SRC s’est exprimé longuement sur le texte présenté, qualifiant le projet de loi d’ « archaïque » et la répression qu’il induit d’ « obsolète ». En effet, dénonçant d’ores et déjà la migration des téléchargements via le P2P vers les sites de streaming, il a ajouté à son argumentation l’avis rendu par la CNIL le 3 novembre 2008, qui décrit que « le fait de mettre à disposition des agents précités [ceux de l’HaDOPI] les données du trafic ainsi que les données permettant d’identifier les personnes responsables de la mise en ligne d’un contenu paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel ». Enfin, il a proposé trois moyens de rémunération nouvelle de la création, à savoir « taxer les opérateurs et les FAI », « instaurer une contribution des internautes » et mettre en place « un système de licence collective, sur la base du volontariat ». Monsieur Jean Dionis du Séjour, soulevant le problème d’ « une offre légale trop chère, pas assez ergonomique et trop restreinte » a quant à lui annoncé le dépôt d’un amendement par les centristes « visant à mettre en place un système de licence collective étendue, pour étendre à Internet ce qui fonctionne déjà pour la radio, et qui permettra de donner un cadre légal aux sites fonctionnant en streaming ». Souhaitant ramener le délai de mise à disposition des œuvres cinématographiques en VOD et en DVD entre deux et quatre mois, il a réitéré la position des centristes consistant à remplacer la suspension de la ligne par une amende et a demandé, tout comme Patrick Bloche, que au moins, soit supprimer le maintien du paiement de l’abonnement durant la période de suspension. Patrice Martin-Lalande, député UMP, s’est lui aussi prononcé en faveur de l’amende, tout comme les centristes et son collègue Lionel Tardy. Monsieur Martin-Lalande a en effet déploré que les jeunes risquaient fort de « se sentir victime d’une injustice, notamment si on leur coupe l’accès à Internet au lieu de privilégier, comme beaucoup le souhaitent, un système d’amende ». Il a évoqué également un jugement du tribunal de Guingamp du 23 février qui « met à mal le bien fondé de l’HADOPI », puisqu’il a estimé que l’adresse IP n’était pas « suffisante pour déterminer la culpabilité ou non prévenu ».

A contrario, Monsieur Philippe Gosselin et Monsieur Herbillon, députés de la majorité ont exprimé leur soutien à l’égard du projet de loi « Création et Internet », que le premier considère et « équilibré » et doté d’ « un dispositif administratif adapté ». Philippe Gosselin, indiquant que la HADOPI « offre des garanties nécessaires d’impartialité et de confidentialité », a tenu également à rassurer quant au contrôle de la CNIL sur le protocole des traitements de données personnelles. Pour Michel Herbillon, le projet de loi « Création et Internet » permet de répondre « au grand défi culturel posé par Internet en apportant une réponse attendue et appréciée des professionnels du secteur ». Et de conclure que ce dispositif permettra de « faire respecter le travail des créateurs et le droit de la propriété intellectuelle, sans pour autant menacer le respect de la vie privée ».

Alors que François Brottes du SRC a déclaré que le streaming permettrait toujours le « piratage », le député du même parti Serge Blisko a évoqué l’impossibilité pour les internautes de « déclarer leurs impôts, suivre un cours par correspondance, répondre à des offre d’emploi ou envoyer des mails professionnels » lorsque la connexion à Internet serait suspendue, un paradoxe selon lui vis-à-vis du projet « France numérique 2012 ». La problématique du contournement des adresses IP a été soulevée notamment par Jean Louis Gagnaire du SRC, avertissant l’Assemblée que « les pirates sont déjà prêts à faire face à la riposte graduée ». Enfin, pour Patrick Roy, député du SRC, la musique, si elle dépérit en termes de ventes de CD, elle « se porte mieux que jamais » au niveau de la musique vivante, ajoutant que « les cachets des productions qui montent en flèche en témoignent ».

Pour répondre aux différentes remarques et interrogations des parlementaires de la majorité ainsi que de l’opposition, Madame la ministre de la culture a répondu sur plusieurs points dont celui de la suspension de la connexion à Internet dans le cadre d’offre triple play. Elle a indiqué les FAI lui avaient affirmé que ce serait possible. En ce qui concerne l’intrusion des accès WI-Fi, Christine Albanel a déclaré qu’il était tout à fait possible de sécuriser son adresse IP, notamment par les logiciels de protection. Et de conclure que « contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas les majors que nous défendons dans cette affaire ».

Au terme de ces différentes élocutions, quels sont les amendements déposés qui seront finalement adoptés et ceux qui seront rejetés ?

     LA TROISIÈME SÉANCE ENTRE DANS LE VIF DU SUJET

Au lendemain des premières discussions à l’Assemblée Nationale autour du projet de loi « Création et internet », le 12 mars, les déclarations et les discours diverses ont laissé place aux votes des amendements déposés. La troisième séance, a été tout d’abord introduite par Mme Martine Billard qui a apporté de nombreux arguments à contre courant du projet de loi, notamment en reprenant une note de Fabrice Le Fessant, chercheur à l’INRIA et enseignant à l’Ecole polytechnique, en date du 16 février 2009, dans lequel in indique que « cette loi est inadaptée à un certain nombre de caractéristiques techniques des réseaux et d’Internet ». Celui-ci déclare également dans sa note que l’identification du titulaire de l’abonnement sur la base de son IP nécessite une sécurisation de son poste qui est selon lui « hors de portée des simples particuliers ». Dans cette intervention, donnant un avant-goût des divergences et désaccords à l’égard du texte étudié, Martine Billard a repris également les positions du Parlement européen de février 2009, avec le rapport de l’eurodéputé Stavros Lambrinis garantissant « un accès à Internet sans réserve et sûr » qui a adopté le 26 mars 2009 le principe selon lequel Internet ne doit pas être refusé en tant que sanction.

Au terme de ce préambule, l’article 1 du projet de loi a été « décortiqué » dans ses moindres détails et c’est l’amendement 200 rectifié de Patrice Martin Lalande qui s’est vu le premier examiné, visant à garantir l’accès à Internet comme un droit fondamental. Approuvé notamment par Lionel Tardy, Didier Mathus, Martine Billard, Christian Paul et Jean Pierre Brad, cet amendement n’a pas eu la faveur en revanche du rapporteur du projet de loi Franck Riester et de la ministre de la culture. Après que M. Martin-Lalande ait retiré son amendement, lequel a alors été repris par Jean-Pierre Brard, l’amendement 200 rectifié n’a finalement pas été adopté lors du vote.

Deux amendements identiques, numéros 336 rectifié et 401 déposés par, respectivement, Jean Pierre Brard et Patrick Bloche reprenaient en essence les fondements de l’amendement 138 du Paquet Telecom qui dit qu’ « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d’un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires ». Approuvé par Lionel Tardy, cet amendement n’a pas en revanche convaincu le rapporteur Franck Riester et la ministre de la culture qui ont déclaré que l’accès à Internet n’était pas un droit fondamental, impliquant de ce fait que le recours à une autorité judiciaire pour couper la connexion n’était pas nécessaire. Les deux amendements ont ainsi été rejetés.

Enfin, Patrick Bloche a déposé l’amendement 397, reprenant dans ses fondements le rapport de Stavros Lambrinis, visant ainsi à ne pas refuser l’accès à Internet comme une sanction. Désapprouvé par Franck Riester et Christine Albanel, laquelle a rappelé que l’accès à Internet n’était pas une liberté fondamentale mais une « commodité essentielle », l’amendement 137 a lui aussi été rejeté.

     LA QUATRIÈME SÉANCE TAILLE DANS LE VIF LE PROJET DE LOI ET SON ANCÊTRE

L’avant dernière séance a été le théâtre d’une volonté insistante d’enterrer définitivement la loi DADVSI votée en 2006, une loi dite « défunte » ou encore « morte née » par certains parlementaires. Aussi, le premier amendement présenté a été celui de Christian Paul (numéro 396) visant à « abroger la loi DADVSI puisque son échec est patent ». Invitant la ministre à faire du passé « table rase », le député SRC de l’opposition lui a également reproché d’avoir entrepris en 2007 la rédaction d’un nouveau texte « sans avoir pris le temps de vérifier pourquoi cette loi avait échoué ». Cet amendement a été fortement controversé entre le rapporteur du projet de loi Franck Riester déclarant que la suppression de la loi DADVSI « remettrait en cause la gestion numérique des droits » et Patrick Bloche rétorquant qu’autrement « n’importe quel internaute pourra être passible de trois ans de prison et de 300 00 euros d’amende ». Mme Albanel émettant un avis défavorable, l’amendement 396 a au final été anéanti tandis que la loi DADVSI se réserve encore de beaux jours.

Non découragé par cet échec, Christian Paul a déposé l’amendement n° 440 visant celui-ci à assurer la transparence sur la rémunération des artistes sur le prix de vente des œuvres : « tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création ». Cependant, au motif que ce serait un système « trop compliqué à mettre en place » selon Franck Riester, l’amendement n’a pas été adopté. 

Les amendements 441, 202 rectifié et 413, les deux derniers étant identiques, ont été déposés par respectivement Patrick Bloche, Jean Dionis du Séjour et Jean Pierre Brard. Le premier visait à contraindre les radios à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés afin que la redistribution des sommes versées aux ayants droit soit réellement représentative de l’audience. Les deux autres souhaitaient sur le même principe que les radios et sites de streaming fournissent des informations précises sur leur audience. Mais aucun de ces trois amendements n’a été adopté.

Au niveau des propositions de nouvelles sources de rémunération de la création, pas un seul amendement n’a été adopté. La contribution créative de Patrick Bloche (amendement 444), le fonds de soutien à la création musicale pour les labels indépendants et petits producteurs du même auteur (amendement 443) et la licence collective étendue fondée sur la base du volontariat de Didier Mathus (amendement 439) ont ainsi été rejetés. De même, trois amendements n° 445 de Patrick Bloche, 394 d’Alain Suguenot et 419 de Jean Pierre Brard, visant à une meilleure répartition des revenus publicitaires des sites diffusant des œuvres culturelles en faveur des artistes n’ont pas été adoptés.

La question des DRM été abordée à travers les amendements 301 rectifié et 304 de Patrick Bloche, l’amendement 331 de Jean Dionis du Séjour et l’amendement 421 de Martine Billard. Le premier visait à supprimer tous les DRM d’ici fin 2009, le second à inciter les éditeurs à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence, le troisième à supprimer la protection juridique des MTP et enfin le dernier à fixer des limites aux DRM, au nom de l’interopérabilité. Aucun n’a été adopté, Franck Riester déclarant que ce serait contraire à la directive de 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel.

Puis, ce fut au tour de l’article 2 du projet de loi « Création et Internet » d’être passé au peigne fin, celui décrivant la HADOPI. Lionel Tardy a le premier pris la parole, qualifiant la Haute Autorité d’ « usine à gaz » et brandissant dans l’Assemblée le « schéma synoptique », à savoir le pré-appel d’offres de la future Haute Autorité, que le député ne manque pas de faire remarquer la « délicatesse de la démarche, puisque le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet n’a pas été adopté ».

Dans l’article 2, les amendements n° 338 et 403 de respectivement Jean-Pierre Brard et Christian Paul ont été déposés les premiers. Ces deux amendements qui visaient à supprimer l’article 2 du projet de loi, dénonçaient notamment la criminalisation des internautes, l’inutilité de la Haute Autorité, l’absence de garanties procédurales solides dans le sens où la sanction sera prononcée avant toute possibilité de recours, le coût faramineux de la HADOPI, le risque de triple peine et la rupture d’égalité devant la loi des internautes. Face à ces attaques, la ministre de la culture a déclaré qu’il y aurait bien une double procédure contradictoire, une devant la HADOPI et l’autre devant le juge et que l’internaute aura la possibilité de « faire des observations, de saisir la Haute Autorité et de demander un sursis d’exécution ». Les deux amendements n’ont ainsi pas été adoptés 

     L’ULTIME SÉANCE MET À MAL LA HADOPI

La dernière séance de ce premier examen du projet de loi « Création et Internet » a débutée à 21h30, dans une atmosphère tendue et agitée, conséquence des vifs débats qui ont eu lieu depuis la veille. Aussi, le premier amendement soumis au vote a été le n° 176, de Monsieur Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, visant à conférer à la HADOPI la « qualité d’autorité publique indépendante ». L’amendement a été adopté.

Il a été suivi de l’amendement n° 404 de Patrick Bloche qui dit que « le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute Autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et d’imputabilité ». Considérant que cet amendement vient apporter, selon Franck Riester, une précision inutile dans la mesure où ces éléments sont déjà induits dans le projet de loi, l’amendement n’a pas été adopté.

Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, a quant à lui déposé l’amendement n° 318 visant à « étendre à l’offre légale non commerciale la mission assignée à l’HADOPI ». Cet amendement a été adopté ainsi que l’amendement n° 33 du rapporteur Franck Riester, qui vient préciser le but de la labellisation des plateformes, à savoir de « valoriser les offres légales ».

L’amendement n° 22 a ensuite déposé, présenté par Patrice Martin Lalande, dont le l’objectif était de rendre plus fluide la circulation des œuvres, en confiant à la HADOPI le soin de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l’issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ». L’amendement n’a cependant pas été adopté.

Enfin, Patrick Bloche a défendu et fait adopter l’amendement 405, visant à supprimer l’alinéa 12 du projet de loi, qui consiste pour la Haute Autorité à contribuer « à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine ». 

*

Aux termes de ces cinq séances, force est de constater qu’aucun changement fondamental du projet de loi « création et Internet » n’a été adopté. Ce premier examen s’étant achevé pratiquement aux pieds de l’article 2 du projet de loi, la deuxième édition du passage du projet de loi devant les députés promet d’être riche, longue et sans doute aussi passionnée … Très attentifs au suivi du projet de loi, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouvelles péripéties du projet de loi « Création et Internet » très prochainement !

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